Cass. crim., 15 janvier 2003

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Cass. crim., 15 janvier 2003

Résumé du document

Faits : Une personne a été interpellée alors qu'il descendait d'un train en provenance d'Evian par des policiers pour un contrôle d'identité, à la gare de Bellegarde-sur-Valserine, à la frontière Franco-suisse. À l'issue de ce contrôle, la personne a déclaré spontanément être de nationalité comorienne et a été interpellée pour entrée ou séjour irrégulier en France, n'ayant pas été en mesure de présenter les pièces ou documents exigés
Procédure : A la suite au PV dressé par les policiers, un jugement a rejeté l'exception de nullité du contrôle d'identité. La Cour d'appel a confirmé ce jugement. La personne soupçonnée d'entrée ou séjour irrégulier en France se pourvoi en cassation.
Prétention des parties : Pour justifier le contrôle d'identité de l'intéressé, les policiers énoncent dans leur PV, que "la position géographique particulière de la gare", fait d'elle un "pôle d'attraction pour les individus ayant franchi clandestinement la frontière terrestre franco-suisse et désirant emprunter les transports ferroviaires à destination de Paris et de Lyon". De plus, "de nombreuses procédures" ont été établies par leur service "au cours des années précédentes, à un rythme pluri-hebdomadaire, pour des faits d'entrées ou de séjours irréguliers en France constatés sur des voyageurs en correspondance ou en partance sur les grandes lignes".

Extraits

[...] La deuxième raison est que la cour d'appel a rappelé que l'importance du trafic ferroviaire permet à "des individus arrivés clandestinement en France de passer inaperçus dans le flot des voyageurs en correspondance, y compris et surtout un 4 janvier à 8 heures". Ainsi, le PV se réfère donc à "une situation pérenne, loin d'être abstraite mais objectivement constatée, relatant des infractions nombreuses et précises . réalisées dans le périmètre restreint du contrôle, et justifie parfaitement des circonstances particulières établissant le risque sérieux et actuel d'une atteinte à l'ordre public" ayant motivé le contrôle des policiers. [...]

[...] Cass. crim janvier 2003 Faits : Une personne a été interpellée alors qu'il descendait d'un train en provenance d'Evian par des policiers pour un contrôle d'identité, à la gare de Bellegarde-sur-Valserine, à la frontière Franco-suisse. À l'issue de ce contrôle, la personne a déclaré spontanément être de nationalité comorienne et a été interpellée pour entrée ou séjour irrégulier en France, n'ayant pas été en mesure de présenter les pièces ou documents exigés Procédure : A la suite au PV dressé par les policiers, un jugement a rejeté l'exception de nullité du contrôle d'identité. [...]

[...] Problème de droit : le contrôle d'identité effectué dans cette gare est il régulier ? Solution de la cour de cassation : La cour de cassation retient que la cour d'appel a justifié sa décision pour deux raisons. La première raison est que la cour d'appel a rappelé les interpellations quasi-quotidiennes pratiquées pour des faits, non seulement d'entrée ou de séjour irrégulier en France mais aussi pour d'autres infraction (aide au séjour irrégulier, voire de trafics de stupéfiants, d'objets de valeur ou de faux documents administratifs organisés) par des ressortissants français ou étrangers profitant de "intérêt stratégique" des lieux. [...]