Cass. crim., 11 juillet 2007

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Cass. crim., 11 juillet 2007

Résumé du document

Faits : le 30 octobre 2006, des policiers ont été informés, par un appel téléphonique anonyme, de la dissimulation d'une importante quantité de drogue dans un en stationnement. Des officiers de police judiciaire se sont immédiatement rendus sur les lieux où ils ont constaté la présence d'un unique véhicule. Ils ont identifié le propriétaire qui était connu des services de police pour son implication dans des affaires d'infractions à la législation sur les stupéfiants et pour ses relations régulières avec une personne elle-même soupçonnée de se livrer à un trafic d'héroïne dans le quartier nord d'Amiens. Agissant en flagrant délit, les policiers ont procédé à la fouille de l'automobile en présence de deux témoins. Ces opérations ont conduit à la découverte et à la saisie d'une quantité de 5,7 kilogrammes d'héroïne.
Procédure : l'affaire est allée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens qui, le 9 mars 2007, a refusé d'annuler les fouilles et saisies des policiers de police judiciaire.
Prétention de la cour d'appel :
La cour d'appel retient que les constatations de l'officier de police judiciaire, reprises dans les différents procès-verbaux, et la description de ses diligences permettent d'établir qu'il existait préalablement à la perquisition des indices apparents et convergents d'un comportement délictueux étayant la dénonciation de ce que l'unique véhicule Mercedes, garé dans la rue Fafet, qui se révélait appartenir à une personne connue des services de police pour des faits de trafic de stupéfiants et ayant des relations suivies avec des personnes connues pour des trafics similaires, renfermait des produits stupéfiants.

Extraits

[...] Cass. crim juillet 2007 Faits : le 30 octobre 2006, des policiers ont été informés, par un appel téléphonique anonyme, de la dissimulation d'une importante quantité de drogue dans un en stationnement. Des officiers de police judiciaire se sont immédiatement rendus sur les lieux où ils ont constaté la présence d'un unique véhicule. Ils ont identifié le propriétaire qui était connu des services de police pour son implication dans des affaires d'infractions à la législation sur les stupéfiants et pour ses relations régulières avec une personne elle-même soupçonnée de se livrer à un trafic d'héroïne dans le quartier nord d'Amiens. [...]

[...] Solution de la cour de cassation : Dans un chapeau extérieur, la cour de cassation énonce que pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise. Ainsi, alors qu'avant l'accomplissement des actes incriminés aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 53 du code de procédure pénale et le principe ci-dessus rappelé. Par ces motifs : CASSE et ANNULE. [...]