Les caractères de l’enquête préliminaire

Thèmes abordés

instruction, droit commun, peine d'amende, infractions, investigations

Résumé du document

L'enquête préliminaire ou enquête officieuse est une enquête crée par la pratique puis consacrée légalement dans le code de procédure pénale : articles 75 et suivants.

L'enquête préliminaire a pour but de faire des investigations pour fournir au procureur de la république, les renseignements relatifs à un fait susceptible de constituer une infraction, afin que ce procureur puisse décider de la suite à lui donner.

Extraits

[...] Les caractères de l'enquête préliminaire L'enquête préliminaire ou enquête officieuse est une enquête crée par la pratique puis consacrée légalement dans le code de procédure pénale : articles 75 et suivants. L'enquête préliminaire a pour but de faire des investigations pour fournir au procureur de la république, les renseignements relatifs à un fait susceptible de constituer une infraction, afin que ce procureur puisse décider de la suite à lui donner. Cette enquête peut être utilisée non seulement lorsque la police pense qu'une infraction a été commise, mais aussi lorsqu'une infraction a déjà été constatée, ce qui suppose que l'on ne se trouve plus dans le domaine de la flagrance. [...]

[...] Cependant, certains actes restent de la seule compétence de l'officier de police judiciaire : exemple : rétention des témoins, garde à vue des suspects. Les opérations de police dans le cadre d'enquête préliminaire, sont et restes placées sous la surveillance du procureur de la république qui peut toujours diriger l'enquête. En ce qui concerne le champ d'application de l'enquête préliminaire, il est plus large que celui de l'enquête de flagrance, en effet, toutes les infractions peuvent faire l'objet d'une telle enquête. L'enquête préliminaire est la seule qui puisse être ouverte s'il s'agit d'une contravention ou d'un délit puni d'une peine d'amende. [...]

[...] Autre différence : Cette enquête n'est pas limitée dans le temps, mais la notion de délai raisonnable tant à s'appliquer. Pour introduire cette notion dans le cadre de l'enquête préliminaire, la loi du 15 juin 2000 a introduit un article 75-1 dans le code de procédure pénale, texte qui prévoit que, lorsque le procureur de la république donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, il fixe le délai dans lequel ce délai doit être mené. [...]