Ne bis in idem : quel intérêt pour la procédure pénale en 2013 ?

Thèmes abordés

Ne bis in idem, procédure pénale, sécurité juridique, pas de cumul des poursuites, CEDH

Résumé du document

La procédure pénale est le droit qui permet l'application du droit pénal. Elle contient donc tous les principes qu'il convient de respecter afin de pouvoir correctement appliquer ce droit.
L'article 6 du CPP énumère toute une série d'extinction de l'action publique. Ces causes vont faire obstacle à l'exercice de l'action publique. Parmi ces causes, on retrouve le principe de Ne bis in idem. Ce terme provient du latin « pas deux fois pour la même chose ». Il s'agit de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le criminel. On retrouve cette règle pour la Cour d'Assises à l'article 368 du CPP. On la retrouve également à l'article 4 du protocole 7 additionnel à la CEDH et à l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux.

Extraits

[...] -Dans les cadres des relations internationales -Aucune poursuite ne peut être engagée si l'affaire a déjà été jugée pour les mêmes faits à l'étranger et si la peine a été transcrite. -Mais si la compétence n'est pas purement internationale, le juge pénale français est compétent quand bien même cela a déjà été jugé. Conclusion : le principe de ne bis in idem est assez souple. Il souffre de plusieurs exceptions qui nuisent à son efficience au cours du procès. En France on essaye de le contourner le plus possible par des exceptions, or pour CEDH c'est un principe avec une grande extension. [...]

[...] Ne sont pas des jugements définitifs : la médiation, le classement sans suite (dépend). -identité de personne : difficile pour les personnes morales -identité d'objet : Arrêt 1994 Garetta procédures contre un médecine, une fondée sur la tromperie et une autre sur l'empoisonnement. La question était de savoir, si possible de poursuivre deux fois. L'histoire factuelle est la même, mais pas la qualification juridique. CEDH a considéré que dans cette affaire Garetta, la France n'a pas violé ne bis in idem car une double poursuite était envisageable pour les mêmes faits jusqu'en 2008, dès lors qu'il y avait deux qualifications juridiques différentes. [...]

[...] -Situation problématiques au regard de la CEDH En effet car dans la CEDH stipulation contraire à l'article 4 du protocole 7 Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat. Elle va dire ce qu'on entend par pénalement dans cet article. Qualification : -Infraction à l'ordre public ou à particuliers ? Pénale si groupe large, extra-pénale si groupe restreint. [...]

[...] FICHE PROCEDURE PENALE GRAND ORAL LICENCE 3 NANTES 2012/2013 Ne bis in idem : quel intérêt pour la procédure pénale en 2013 ? Introduction : La procédure pénale est le droit qui permet l'application du droit pénal. Elle contient donc tous les principes qu'il convient de respecter afin de pouvoir correctement appliquer ce droit. L'article 6 du CPP énumère toute une série d'extinction de l'action publique. Ces causes vont faire obstacle à l'exercice de l'action publique. Parmi ces causes, on retrouve le principe de Ne bis in idem. [...]