Les atténuations aux principes de l’instruction

Thèmes abordés

Secrêt de l'instruction, renforcement du contradictoire, violation du secrêt de l'instruction, trouble à l'ordre public, procureur de la République

Résumé du document

Pour éviter les conséquences néfaste du violation du secret de l'instruction, la loi du 15 juin 2000 a modifié l'article 11 du code de procédure pénale « afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes, ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut d'office, ou à la demande des parties ou du juge d'instruction, rendre public des éléments objectifs tirés de la procédure, éléments ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes misent en cause. »

Extraits

[...] La différence entre l'annulation et la contestation est que la contestions pourra être faite 6 mois après la mise en examen, mais encore, tous les 6 mois suivants. Plus encore, la personne mise en examen peut encore faire cette demande de contestation d'un délai de 10 jours qui suit la notification d'une expertise, ou alors un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d'une commission rogatoire ou sur les déclarations de la partie civile, d'un témoin, d'un témoin assisté ou d'une autre personne mise en examen. [...]

[...] Dans tous les cas le juge d'instruction dispose alors d'un délai de 10 jours pour statuer. Il ne peut rejeter ces demandes que par une ordonnance motivée, ordonnance susceptible d'appel devant le président de la chambre de l'instruction, président statuant également par ordonnance motivé mais non susceptible de recourir. Il y a des exceptions à des ces droits des parties pendant l'expertise : Lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir dans l'urgence. Lorsque les expertises n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen. [...]

[...] Les atténuations aux principes de l'instruction I. Concernant le caractère secret de l'instruction Pour éviter les conséquences néfaste du violation du secret de l'instruction, la loi du 15 juin 2000 a modifié l'article 11 du code de procédure pénale afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes, ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut d'office, ou à la demande des parties ou du juge d'instruction, rendre public des éléments objectifs tirés de la procédure, éléments ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes misent en cause. [...]

[...] De façon plus générale la loi a modifié l'article 803-1 du code de procédure pénale, il prévoit désormais la notification par courrier électroniques aux avocats. D. L'expertise contradictoire En matière d'expertise le contradictoire a été renforcé par trois nouvelles dispositions : Selon l'article 161-1 du code de procédure pénale : Les avocats des parties sont informés dès le moment ou le juge d'instruction ordonne une expertise. Les parties bénéficient d'un délai de 10 jours pour demander au juge de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert. [...]

[...] Le dépôt de ce rapport provisoire est obligatoire si le parquet ou une partie en fait la demande, ce qui implique qu'elle est été avisée de la désignation d'un expert. Les parties disposent d'un délai de 15 jours au moins pour adresser à l'expert et au juge leurs observations écrites. Dans le cas où toutes les parties sont d'accord avec le rapport provisoire, il devient définitif. Ce délai peut passer à 1 mois si c'est une expertise comptable ou financière. [...]