L’amende forfaitaire et l’ordonnance pénale

Résumé du document

L'amende forfaitaire et l'ordonnance pénale sont des procédures simplifiées prévues pour accélérer le traitement des affaires pénales concernant les infractions « les moins graves » (les contraventions et certains délits) mais qui sont les plus nombreuses. Elles dérogent à la procédure ordinaire applicable devant le tribunal de police (ou le tribunal correctionnel pour les ordonnances pénales relatives à certains délits) ou le juge de proximité. Elles sont dites procédures simplifiées car l'amende forfaitaire n'est pas une procédure judiciaire : il n'y a pas de juge, pas de comparution. La procédure de l'ordonnance pénale est judiciaire car la décision est rendue par un juge, mais elle est beaucoup plus rapide et plus légère en termes de formalisme que la procédure ordinaire. Ce sont aujourd'hui des procédures très utilisées et qui semblent à la fois satisfaisantes et efficaces. En effet, les deux procédures aboutissent à un paiement de l'amende dans 90% des cas. De plus, en 2005, 88 192 décisions ont été rendues à la suite d'ordonnances pénales, et plus de 9 985 000 décisions d'amendes forfaitaires majorées. On comprend que ces procédures servent l'objectif de répondre efficacement à un contentieux de masse tout en délestant les tribunaux. C'est pourquoi la procédure de l'ordonnance pénale, à l'origine conçue pour certaines contraventions, a été élargie pour faire face au grand nombre de délits en matière de Code de la route.
Cependant, vouloir juger toujours plus vite finit par porter atteinte aux droits des parties. C'est pourquoi des garanties sont mises en place, telles que la possibilité de s'opposer ou contester une infraction, et avoir accès à un juge et à un débat contradictoire.

Extraits

[...] La procédure avec comparution : l'ordonnance pénale i. La procédure devant le tribunal de police ou le juge de proximité (art 524 à 528-2 CPP). Cette procédure simplifiée est certainement la plus ancienne puisqu'elle a été mise en place par la loi du 3 janvier 1972. Elle est dite procédure d'ordonnance pénale car le juge statue par ordonnance, sans débat contradictoire (art 525 al 2 CPP). En plus de cette atteinte aux droits de la défense, le juge n'est pas tenu de motiver la décision (art 526 al2 CPP), pour des raisons de rapidité, mais au détriment d'une garantie pour le prévenu. [...]

[...] Après l'introduction d'une requête en exonération déclarée recevable, les poursuites peuvent rejoindre la procédure de l'ordonnance pénale. Cette dernière étant une procédure judiciaire dès le début, les droits de la défense sont aussi garantis. b. Les garanties des droits dans la procédure de l'ordonnance pénale La procédure étant par nature judiciaire, les garanties du respect des droits de la défense se trouvent tout au long de la procédure. D'abord, la procédure de l'ordonnance pénale n'est pas obligatoire : le ministère public ne fait que la choisir (art 525 al 1 CPP). [...]

[...] La procédure classique de l'amende forfaitaire 1. Champ d'application La procédure de l'amende forfaitaire est possible pour les contraventions des quatre premières classes déterminées par règlement (art 529 CPP). Cette souplesse permet d'étendre la liste facilement. La liste figure à l'article R.48-1 CPP. Elle comprend : les contraventions au Code de la route, les contraventions en matière de transport et de circulation (ex. : l'assurance obligatoire des véhicules), certaines contraventions en matière d'environnement (protection contre l'incendie, déchets dans les bois et forêts . [...]

[...] Mais l'ordonnance pénale doit aussi tenir compte des droits de la victime. C'est pourquoi celle-ci peut citer directement le prévenu avant l'ouverture d'une procédure d'ordonnance pénale (art 525 al 3 et 528-2 CPP). Si une ordonnance pénale a été rendue, la victime peut toujours obtenir réparation par des intérêts civils, d'autant plus que l'ordonnance n'a pas l'autorité de la chose jugée sur l'action civile (art 528-1 al 2 CPP). La citation directe est encore possible après la délivrance d'une ordonnance pénale, auquel cas le juge statuera sur l'action publique et sur les intérêts civils si l'ordonnance a fait l'objet d'une opposition, ou sur les intérêts civils seulement en l'absence d'opposition ou si l'action publique a été éteinte par un paiement volontaire (art 528-2 CPP). [...]

[...] La loi du 9 septembre 2002, dite Perben a étendu la procédure de l'ordonnance pénale à certains délits. Prévue au départ pour accélérer le traitement des affaires en matière de délits au Code de la route (notamment la conduite sous l'emprise de l'alcool), elle a ensuite été étendue par la loi Perben II mars 2004) aux contraventions connexes prévues par le Code de la route, aux délits en matière de transports terrestres, ainsi qu'à certains délits prévus au code de commerce. [...]