L'aide juridictionnelle

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AIDE JURIDICTIONNELLE : CONDITIONS D'OBTENTION ET EFFETS

Résumé du document

Anciennement appelée aide judiciaire, l'aide juridictionnelle permet aux plus démunis de faire valoir leurs droits en justice.

Instituée par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, il s'agit d'une indemnisation par l'Etat des auxiliaires de justice (avocats, experts, huissiers...) qui prêtent leur concours aux justiciables disposant de revenus modestes.

Cette institution assure l'effectivité du principe d'égalité d'accès au service public de la justice. Néanmoins, elle fait aujourd'hui l'objet de critiques de la part des praticiens qui appellent de leurs voeux une réforme du système.

Extraits

[...] La Cour Européenne des Droits de l'Homme a cependant estimé dans une décision du 14 septembre 2000 que : " le système mis en place par le législateur français offre des garanties substantielles aux individus de nature à les préserver de l'arbitraire obtenues par la composition variée du bureau d'aide juridictionnelle et par la possibilité d'intenter un recours contre les décisions de rejet d'aide prises par ce bureau". Le justiciable qui souhaite bénéficier de cette aide doit en faire la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle installé dans le TGI dans le ressort duquel se trouve son domicile ; où le cas échéant, auprès du bureau d'AJ de la Cour de Cassation. Cette demande peut être effectuée avant ou au cours de l'instance. [...]

[...] Cette institution souffre aujourd'hui des défaillances non négligeables puisque la dotation annuelle que l'Etat accorde à chaque barreau est insuffisante - les crédits qui lui sont accordés sont limités depuis 2006, la dotation annuelle ne peut donc en principe faire l'objet d'une réévaluation en cours d'exercice- ce qui a pour conséquence de faire perdre de l'argent aux avocats qui acceptent les dossiers d'aide juridictionnelle. La Commission des lois de l'Assemblée Nationale a décidé en juin 2010 la création d'une mission d'information en vue d'améliorer l'accès au droit et à la justice qui sera notamment chargée d'étudier les pistes de réforme de l'aide juridictionnelle. [...]

[...] - Il doit justifier de ressources mensuelles inférieures à un plafond déterminé par la loi. Ces plafonds varient en fonction du nombre de personnes à la charge du demandeur à l'aide juridictionnelle. Exceptionnellement, l'aide juridictionnelle peut être accordée sans condition de ressources si la situation des requérants apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige et des charges prévisibles du procès (art de la loi du 10 juillet 1991) Cependant, la loi n°2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique exclut d'office le bénéfice de l'aide juridictionnelle lorsque le justiciable a souscrit à une assurance de protection juridique. [...]

[...] Le montant de cette rétribution est fixé par décret et le Barreau en assure le règlement. En cas de refus de la part des avocats de prendre en charge un client bénéficiant de l'aide juridictionnelle, le Barreau en désigne un d'office. Lorsque le client bénéficie d'une aide juridictionnelle totale, son avocat ne peut lui demander de rémunération supplémentaire. En revanche, en cas d'aide partielle, il reste à la charge du client un pourcentage de la rémunération à payer à l'avocat. [...]

[...] AIDE JURIDICTIONNELLE : CONDITIONS D'OBTENTION ET EFFETS Anciennement appelée aide judiciaire, l'aide juridictionnelle permet aux plus démunis de faire valoir leurs droits en justice. Instituée par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, il s'agit d'une indemnisation par l'Etat des auxiliaires de justice (avocats, experts, huissiers ) qui prêtent leur concours aux justiciables disposant de revenus modestes. Cette institution assure l'effectivité du principe d'égalité d'accès au service public de la justice. Néanmoins, elle fait aujourd'hui l'objet de critiques de la part des praticiens qui appellent de leurs vœux une réforme du système. [...]