Administration, police et ordre public

Thèmes abordés

ordre public, police, administration judiciaire, police administrative, police judiciaire

Résumé du document

Cette distinction s'inscrit dans un cadre général du principe de séparation des pouvoirs (lois de 1790) interdisant à la JA un droit d'ingérence sur l'objet des activités des juridictions judiciaires.
Art 14 Code de Procédure Pénale : « la police judiciaire a pour mission de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ».
Buts de la distinction:
-La police administrative : maintenir l'OP, son but est préventif – actes règlementaires et individuels - JJ
-La police judiciaire : constater les infractions à la loi pénale, but répressif – pas par actes règlementaires – JA.

Extraits

[...] CE Commune de Vigneux sur Seine : pour être légale, une mesure de police doit avoir pour but le maintien de l'OP. Mesure prohibées : - CE Pariset : pas d'intérêt financier de l'administration - CE Ramel : sont illégales les mesures de police prises dans l'intérêt d'un tiers - CE Rault : sont illégales les mesures de police prises dans l'intérêt personnel - CE Daudignac : une mesure de police ne peut soumettre une activité à une autorisation préalable, seule la loi peut le faire. [...]

[...] (Une mesure de police est légale que si elle est strictement nécessaire. CE Baldy : conclusion CORNEILLE : la liberté est la règle, la restriction de police l'exception : expression de la théorie générale de la proportionnalité. CE Benjamin : les mesures de police ne sont légales que si elles sont nécessaires et proportionnées, nécessaires et adaptées aux circonstances de temps et de lieu / sur la liberté de réunion : le maire doit concilier l'exercice de ses pouvoirs avec le principe de la liberté de réunion. [...]

[...] - Les ministres : pas de pouvoir sauf si habilitation législative ou par le PM. Au niveau départemental - Le Président du CG : pouvoir de police pour gestion du département (circulation routes ) - Le Préfet : exerce au nom de l'Etat. Au niveau communal : - Le maire (loi 5 avril 1884) : il est responsable du maintien de l'OP sauf en cas de substitution-tutelle ou de police étatisée. o Police étatisée : ds toutes les communes chefs-lieux de département et peut l'être par décret ds les communes de + de habitants et soumises à une délinquance urbaine. [...]

[...] MONTESQUIEU, L'esprit des lois : il y a des cas où il faut mettre pour un moment un voile sur la liberté comme l'on cache les statues ou les dieux Art 16 C : permet au PR lorsque les circonstances l'exigent de prendre des mesures exceptionnelles Loi de1949 et article 36 C : Etat de siège. Transfert du maintien de l'ordre à l'autorité militaire, investi de pouvoirs supplémentaires. Loi du 3 avril 1955 : Etat d'urgence : élargi les pouvoirs de police sans en changer les détenteurs. Mis en place en 2005. [...]

[...] o CE Commune de Venelles: la libre administration des CT est une liberté fondamentale au sens du référé o CE Mme Tliba : droit de mener une vie familiale normale est une liberté fondamentale o CE Mme Hyacinthe : le droit d'asile est une liberté fondamentale o CE Mme Aguillon : le droit de grève est une liberté fondamentale o CE Gollnisch : la présomption d'innocence est une liberté fondamentale o CE Mme le respect de la vie privée est une liberté fondamentale. La proportionnalité des mesures de police CE Abbé Olivier : annulation d'un arrêté municipal qui interdit les manifestations religieuses sur les voies publiques à l'occasion des enterrements. Idée de nécessité et de proportionnalité. [...]