Les actions civiles en procédure pénale

Thèmes abordés

action civile, victime, procédure pénale, jurés, dommages

Résumé du document

Au début, les conditions pour se porter partie civile étaient strictes afin de conférer à ce droit un caractère exceptionnel.
La chambre criminelle a peu à peu ouvert l'accès au juge pénal à de nombreuses victimes : renforcement des intérêt de la victime dans la procédure pénale.
Pour compenser le principe de l'opportunité des poursuites : le but est d'établir la responsabilité de l'auteur.

Extraits

[...] Crim 16 mars 1964 Charrat Victime d'un accident de transport aérien : convention de Varsovie : juridiction pénale par compétente pour réparer le dommage subi par un accident de transport aérien. [...]

[...] (la constitution de partie civile par voie d'intervention : *c'est lorsque les poursuites pénales sont déjà engagées et qu'on vient se greffer sur une procédure déjà en cours *ex lorsque le parquet engage l'action publique car il y a eu une plainte : il ouvre une information judiciaire et on peut ensuite venir devant le JI pour se constituer partie civile. LES DROITS DE LA VICTIME A CORROBORER L ACTION PUBLIQUE NB : dans tous les cas, la constitution de partie civile donne a la victime la qualité de partie au procès pénal : ce qui lui permet de participer a l'établissement de culpabilité des personnes poursuivies : Partie civile véritable poursuivante Peut participer a l'instruction autant que le parquet Peut bénéficier de l'assistance d'un avocat *art 82-1 CPP : partie civile peut demander des actes au JI pour établir la culpabilité de l'auteur : confrontations, audition de témoins, expertises NB : la partie civile dispose de la possibilité de contrôler le déroulement de l'instruction judiciaire :avocat de la partie civile peut poser des question et présenter des observations : action vindicative. [...]

[...] *double but de l'action civile : art 1er du CPP Mettre en route l'action publique : trouver le coupable Obtenir des D et I *l'action civile est une action mixte L'ACTION CIVILE COMME ACTION EN REPARATION *art 2 CPP : l'action civile en réparation du dommage appartient a tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction : Consécration de l'action civile comme action en réparation *art 3 et 4 CPP : attention : on ne peut pas passer de la voie civile (responsabilité civile) a la voie pénale, il faut faire un choix : entre demander réparation devant les juridictions civiles ou pénales. *art 426 CPP : la victime qui choisit la voie pénale en premier peut ensuite exercer son action devant les juridictions civiles : (quelle est la portée de cette règle ? Règle édictée dans l'intérêt des personnes poursuivies : mais elle souffre de nombreuses exceptions : Art 5 CPP : l'avantage donné a l'auteur de l'infraction a été limité par la jurisprudence. [...]

[...] Les actions civiles en procédure pénale ATTENTION : UNE CITATION DIRECTE ET LA PLAINTE ET JUGE D INSTRUCTION MET AUTOMATIQUEMENT EN MOUVEMENT L ACTION CIVILE : Cour de cassation 10 décembre 1906 : Laurent Atthalin. NB : au début les conditions pour se porter partie civile étaient stricte afin de conférer a ce droit un caractère exceptionnel NB : la chambre criminelle a peu a peu ouvert l'accès au juge pénal a de nombreuses victimes : renforcement des intérêt de la victime dans la procédure pénale par : Jurés qui doivent prêter serment de ne pas porter atteinte aux intérêts de la victime : art 304 CPP LA FINALITE DE L ACTION PUBLIQUE EST DE CORROBORER L ACTION PUBLIQUE : pour compenser le principe de l'opportunité des poursuites : le but est d'établir la responsabilité de l'auteur. [...]

[...] (les droits garantis a la partie civile dans la phase du jugement *art 312 : avocat peut poser des questions directement a l'accusé en demandant la parole au président (comme le juge) *art 442-21 CPP : avocat des parties peut poser directement des questions au prévenu. ATTENTION : il y a donc une similitude entre les prérogatives du parquet et celle de la partie civile, SAUF que la partie civile ne peut jamais faire appel d'ne décision d'acquittement alors que le parquet peut LA DISSOCIATION ENTRE RECEVABILITE DE L ACTION CIVILE ET LE DROIT A REPARATION *Dans la phase d'instruction, il y a une dissociation entre l'action civile et le droit a réparation : cas ou une personne est admise a se constituer partie civile sans pour autant avoir le droit a réparation ; Constitution de partie civile a pour objet essentiel la mise en mouvement de l'action publique : c'est une prérogative indépendante de toute réparation du dommage Art 418 al 3 : Ex l'action civile est recevable mais la victime peut choisir de ne pas demander de D et I ou alors, la juridiction pénale n'est pas compétente pour allouer des D et I *Arrêt de la chambre criminelle 10 octobre 1968 : la demande de D et I est une faculté *arrêt de la chambre criminelle du 10 février 1987 : l'intervention de la partie civile peut être seulement motivée par le souci d'obtenir la culpabilité du prévenu. [...]