Les actes exécutés par les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire

Thèmes abordés

Procès-verbal, droit d'arrestation, faits délictueux, enquête de flagrance, violences conjugales

Résumé du document

L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire intervient toujours sous la direction du procureur de la République qui seul donne des instructions ou des ordres. On peut dire que les officier de police judiciaire et les agents de police judiciaire en enquête de flagrance peuvent effectuer trois types d'actes :

1. Le constat d'infraction, l'arrestation et l'audition :
Le constat peut être effectué par tout agent de police judiciaire ou officier de police judiciaire sur la voie publique, dans un endroit ouvert au public, voir même dans un lieu privé à condition que le policier soit rentré de manière légale.
Une fois le constat effectué, il donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal ou d'un rapport signé par le policier.

Extraits

[...] On peut dire que les officier de police judiciaire et les agents de police judiciaire en enquête de flagrance peuvent effectuer trois types d'actes : 1. Le constat d'infraction, l'arrestation et l'audition : Le constat peut être effectué par tout agent de police judiciaire ou officier de police judiciaire sur la voie publique, dans un endroit ouvert au public, voir même dans un lieu privé à condition que le policier soit rentré de manière légale. Une fois le constat effectué, il donne lieu à la rédaction d'un procès- verbal ou d'un rapport signé par le policier. [...]

[...] Limites : Le code de procédure pénale dit que les personnes contre lesquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenter de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition. Une circulaire préconise une durée d'audition qui ne peut pas excéder 4h Les plaintes : La victime n'est pas oubliée au stade de l'enquête de flagrance. En effet la police judiciaire doit recevoir les plaintes déposées par les victimes (articles 17 et 20 du code de procédure pénale) la police est censée informée les victimes de leurs droits : (Informer qu'elle peut obtenir le droit de réparation du préjudice subi (Informer les victimes de leur faculté de se constituer partie civile (Informer les victimes de leur droit d'être assister d'un avocat et d'être aidée par le service public (Informer les victimes de leur faculté de saisir, sous certaines conditions, la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) article 53-1 du code de procédure pénale (Dans le domaine des violences conjugales la police doit informer la victime de son droit de demander une ordonnance de protection dans les conditions de l'article 515-9 à 13 du code de procédure pénal. [...]

[...] Ce droit d'arrestation n'est pas réservé aux policiers, il concerne l'ensemble des citoyens en vertu de l'article 73 du code de procédure pénale. Article 62 du code de procédure pénale permet aussi de procéder à l'audition d'une personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits délictueux. Les policiers peuvent aussi entendre la victime comme toute autre personne extérieure aux faits. Risque : Quand on auditionne, danger, on peut entendre une personne comme témoin alors qu'elle est déjà plus que ça dans la procédure, elle peut déjà être suspecte. [...]