Les actes d'enquêtes qui visent les choses

Thèmes abordés

perquisition, enquête, OPJ, procureur, visites domiciliaires

Résumé du document

Dans le cadre d'une enquête de flagrance, il y a obligation du transport de l'OPJ sans délai sur les lieux de l'infraction. De même pour le procureur de la république =>art 68
Dans le cadre d'une enquête pour recherche des causes de mort; c'est pareil : transport immédiat sur les lieux même si ce n'est pas prévu dans les textes.
ATTENTION : on ne peut pas perquisitionner après 21h et avant 6h. Même si normalement l'arrivée du procureur de la république dessaisi l'OPJ (art 68 al1) en pratique, ce n'est pas le cas.

Extraits

[...] LES PERQUISITIONS, VISITES DOMICILIAIRES ET LES FOUILLES : art 76 CPP LA NOTION DE PERQUISITION NB : trois éléments caractérisent la perquisition : Acte physique d'intrusion dans un lieu dont l'accès n'est normalement pas libre Doit servir exclusivement a la recherche d'indices Sert a déterminer l'existence d'une infraction, en déterminer l'auteur et l'appréhender LA NOTION DE VISITE DOMICILIAIRE La visite domiciliaire est plus restreinte que la perquisition car elle se constate que dans un local d'habitation LA NOTION DE FOUILLES (NB : la fouille peut avoir lieu dans un local ou sur une personne. Dans un local : fouille =>nom spécifique de la perquisition Dans un véhicule : inspection des parties cachées Sur une personne : fouille au corps : pas citée dans le CPP mais spécifique dans certains textes : ex gendarmerie Nat, douane. Attention la fouille au corps est distincte de la palpation. [...]

[...] NB : les saisies sont juridiquement régies par les dispositions relatives a la perquisition =>car perquisition abouti a des saisi. Attention : ne pourront être saisi que les objets utiles a la manifestation de la vérité. [...]

[...] DONC TOUT LOCAL SERVANT D HABITATION EST UN DOMICILE Attention : habitacle qui ne permet pas l'occupation physique n'est pas un domicile : ex placard. Attention : les locaux professionnels sont assimilés au domiciles : Locaux collectifs : présence et autorisation du représentant de la Sté Pièces réservées a l'usage exclusif d'un membre de la Sté : cass Crim 13 octobre 1978, cass Crim 17 octobre 1995 LES PRESCRIPTIONS LEGALES DE MISE EN ŒUVRE DES PERQUISITIONS Principe : une perquisition ne peut être menée que par un OPJ qui ne pourra pas déléguer a un APJ : art 56 al Il pourra agir d'office ou sur demande du parquet. [...]

[...] Les actes d'enquêtes qui visent les choses LE TRANSPORT SUR LES LIEUX ET LES CONSTATATIONS NB : art 54 al1 : dans le cadre d'une enquête de flagrance, obligation du transport de l'OPJ sans délai sur les lieux de l'infraction. Idem pour le procureur de la république =>art 68 NB : dans le cadre d'une enquête pour recherche des causes de mort : c'est pareil : transport immédiat sur les lieux même si pas prévu dans les textes. ATTENTION : on ne peut pas perquisitionner après 21h et avant 6h. [...]

[...] Le non respect de ces prescriptions est sanctionné par une nullité d'ordre public : Cour de Cass 19 juin 1957 Exceptions légale a l'interdiction des perquisitions nocturnes : En matière de terrorisme : art 706-73 CPP : pour la criminalité et la délinquance organisée Si la nécessité de l'enquête l'exige : JLD peut autoriser la requête du parquet. Art 706-35 CPP : en matière de lutte contre le proxénétisme Art 706-28 CPP : en matière de trafic de stupéfiant LE CONSENTEMENT DE LA PERSONNE CHEZ QUI A LIEU LA PERQUISITION NB : en matière d'enquête de flagrance : pas besoin du consentement de la personne pour procéder a une perquisition NB : en matière d'enquête préliminaire : art 76 al1 : assentiment express de la personne, qui doit être une déclaration écrite : art 16-2 al 2 Exceptions en matière d'enquête préliminaire art 76 al 4 : pas besoin du consentement si le JLD donne son autorisation dans le cadre d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieur a 5 ans. [...]