La période de sureté

Thèmes abordés

Période de sureté, sureté obligatoire, sureté facultative, Cour d'assise, réclusion criminelle

Résumé du document

La période de sureté est une période pendant laquelle le condamné à une peine privative de liberté ne peut pas bénéficier de mesures de faveur (ex : libération conditionnelle)
Période de sureté obligatoire
Condamnation à une peine privative de liberté dont la durée est égale ou sup. à 10 ans pour des infractions spécialement prévues par la loi : période de sureté égale à la moitié de la peine (18 ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité).

Extraits

[...] français ne soit à revoir car il prévoit un minimum de 30 ans pour le réexamen (être sur que la France ne soit pas condamnée un jour). Cependant, la Cour considère que le délai de réexamen de 30 ans est acceptable. Période de sureté facultative Condamnation à une peine privative de liberté dont la durée est égale ou sup. à 5 ans (même si le texte ne le prévoit pas) : période de sureté ne peut excéder les 2/3 de la peine (22 ans ne cas de réclusion criminelle à perpétuité). [...]

[...] La Cour assise peut (décision spéciale) : réduire cette durée ou la porter aux 2/3 de la peine (22 ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité) porter cette durée à 30 ans en cas assassinat ou meurtre un mineur de 15 ans accompagné de viol ou tortures décider que le condamné ne sortira jamais de prison (peine de perpétuité incompressible). Cependant, possibilité pour le TAP saisi par le condamné / PR / JAP de mettre fin au caractère incompressible (c. pr. pén.) OR conditions cumulatives : gages sérieux de réinsertion sociale incarcération subie égale à 30 ans au moins avis favorable de 3 experts psy. [...]

[...] JP Vinter reprend toute la JP précédente : Etats contractants sont libres d 'infliger des peines perpétuelles aux auteurs infractions particulièrement graves : pas des peines inhumaines en tant que tel. peine perpétuelle doit laisser une chance de réexamen : ce qui était justifié au début de la peine ne le sera peut être plus une fois une bonne partie de celle-ci accomplie. ref à différents éléments de droit comparé : il en ressort un délai de 25 ans au plus pour le réexamen (ex : Statut de la CPI). Crainte que le c. [...]