13 févr. 2016
La période de sureté
Étude de marché - 1 pages - Procédure pénale
La période de sureté est une période pendant laquelle le condamné à une peine privative de liberté ne peut pas bénéficier de mesures de faveur (ex : libération conditionnelle) Période de sureté obligatoire Condamnation à une peine privative de liberté dont la durée est égale ou sup. à 10 ans pour...
