Le droit au procès équitable, étude de cas

Thèmes abordés

procès équitable, justiciable, procédure judiciaire, GAV, chambre d'instruction

Résumé du document

Tout justiciable peut s'en prévaloir: la victime ou l'accusé (au sens large) (dès lors qu'elle est mise en cause).
S'applique à toutes les étapes de la procédure.
On a voulu l'auditionner une première fois, les médecins ont refusé; puis une seconde fois alors qu'il était en réanimation, ils ont reçu l'accord d'une infirmière.
Requête en nullité devant la chambre d'instruction s'agissant de l'audition. La chambre rejette la requête au motif que l'infirmière avait donné l'accord après avis du médecin.
En l'absence de mesure coercitive , on n'est pas en présence d'une GAV → de fait ce n'était pas à cause de l'intervention des policiers qu'il ne pouvait pas aller et venir, mais à cause de sa blessure.

Extraits

[...] CEDH rappelle importance effectivité droit, notamment de la défense . Pour vérifier si atteinte, elle vérifie si la procédure dans son ensemble revêt un caractère équitable. Elle indique qu'il est primordial que les accusés et leur défenseur puisse répondre aux questions et plaider sans être dans un état de fatigue excessif et que les juges et jurés puissent avoir leur pleine concentration afin d'avoir un jugement éclairé. Défense n'a pu être efficace compte tenu de la fatigue excessif du défenseur, jurés et juges, et capacité concentration et convaincre était amoindrit par rapport au moment où procureur appelé à plaider. [...]

[...] Pour autant, le droit à l'assistance effective d'un avocat = composant essentielle droit de la défense et justifiera le report d'audience si celui- ci fondé sur préparation de la défense CEDH très regardante sur ces point (arrêt 23 nov 1993 sur importance avocat notamment au cours phase décisoire) Certains auteurs considèrent que la demande de renvoi devrait être accordée lorsque son refus pourrait ultérieurement porter atteinte aux garanties du procès équitable, notamment droit de la défense Katristch France novembre 2010, CEDH CA sur demande report audience rejette car a considéré qu'il avait disposé du temps suffisant pour contacter son avocat a accueillit sa requête : refus report d'audience alors que sollicité par requérant conte tenu absence avocat porte atteinte à ses droits de la défense Élément abstrait : importance effectivité droit assistance avocat = Éléments concret : circonstances procédurales et également risque de condamnation qu'il encourait Effectivité assistance avocat : quand privation liberté en jeu encore plus importante et même en cas de défaillance et carence avocat s'il en sont informé suffisamment tôt = Cour admet qu'on puisse refuser report audience # droit au report de l'audience, alors même que demande fondée sur absence avocat mais faut que la motivation soit assez motivée (ex de motivation : veiller à éviter que procédure soit trop longue, manque de diligence du prévenu). Ici, motivation de la CA ? [...]

[...] Si existe pas de délai différent, et absence droit appel incident porte atteinte principe ? Cour examine si il y a eu un net désavantage Cour précise, sur la notion d'égalité des armes = implique absence l'absence d'une situation de net désavantage = reprend la définition Elle n'induit pas une égalité stricte mais un équilibre dans la situation dans laquelle sont situées les parties. Ici, la cour rappelle décision antérieure, situation similaire où partie civile vs procureur, pour qu'il y ait application de cette jurisprudence dans cette affaire. [...]

[...] parties civiles et proc ne sont pas des adversaires Par csq, la façon dont on conçoit l'égalité des armes dans une situation où les parties sont adversaires ne peut être la mm La cour souligne que les exigences du procès équitable sont plus sévère en matière pénale qu'en civile. Solution : violation du principe de l'égalité des armes à cause du délai dans lequel on peut exercer cette voie de recours. Or, le prévenu peut se défendre devant la jur° même s'il n'a pas interjeté appel mais ce qui fait qu'il y a un déséquilibre et donc violation c'est que pour autant le fait qu'il n'ai pas interjeté appel peut lui être préjudiciable en laissant penser au juge que c'est un aveu de culpabilité = impression défavorable et donc la peine pourrait être plus sévère (que l'appel incident permettrait de combler) Depuis loi 24 nov 2009 : réforme art 505 CPP qui réduit délai appel du proc général qui n'est plus que de 20 jrs (alinéa et prévoit possibilité pour les autres parties d'interjeter un appel incident (alinéa délai 5 jours à compter de l'appel principal = un appel en réponse en quelque sorte. [...]

[...] Le droit au procès équitable : recherche d'une certaine équité (prise en compte de tous les intérêts en veillant qu'il y est un certain équilibre) Sources : internationale : 6 al 1 CEDH 10 DUDH 14-1 Pacte international relatif au droits civils et politiques 47 al 2 et 48 Charte droit fondamentaux de l'UE internes : Article préliminaire CPP 1ère rubrique Article et 16 DDHC Article 66 Tout justiciable peut s'en prévaloir : la victime ou à l'accusé (au sens large) (dès lors qu'elle est mise en cause). S'applique à toutes les étapes de la procédure. Absence de traitement inhumain ou dégradant : Cass, crim 26 octobre 2011 : On a voulu l'auditionné une première fois, les médecins ont refusés ; puis une seconde fois, alors qu'il était en réanimation, ils ont reçu l'accord d'une infirmière. Requête en nullité devant chambre d'instruction s'agissant de l'audition. La chambre rejette la requête au motif que l'infirmière avait donné l'accord après avis du médecin. [...]