La délinquance des mineurs en procédure pénale

Thèmes abordés

délinquance, mineurs, procédure, pénale

Résumé du document

La procédure pénale est généralement présentée de manière négative dans les médias. En effet, dans le public, on a le sentiment qu'un prévenu qui « fait de la procédure » cherche en réalité à échapper à l'examen du fond de son dossier parce qu'il a conscience que l'infraction qui lui ai reproché est établie par le dossier. Ce sentiment négatif à l'égard e la procédure est conforté notamment par la littérature. Chaque fois que l'on veut se moquer d'un plaideur, on fait en sorte que ce plaideur se raccroche à des moyens de procédure.
En réalité, la situation est tout à fait à l'opposé de cette 1ère approche. La procédure est au cœur des droits fondamentaux du citoyen, si bien que l'on dit souvent que le meilleur moyen d'apprécier l'état de la démocratie dans un pays, c'est précisément de lire son Code de procédure pénale.

Extraits

[...] Les délai qu'on fixe pour les mesures sont indicatifs. Ex : placement pour 6 mois mais le Je peut décider d'arrêter avant de re convoquer les P et M . Depuis 2007, les proc s'investissent dans les réunions avec les conseils généraux, l'ed nat pour les signalements etc. Il n'y a pas bcp de cas ou le proc saisit le JE sans signalement mais cela arrive si agression sexuelle surtout. Ex : l'enfant qui dénonce l'infraction : le proc enquête et saisir le JE. [...]

[...] C'est le cas pour les mineurs et majeurs sont coauteurs. Cela peut aussi être le cas quand lors de la procédure on sait qu'il y a des co-auteurs et qu'on ne sait pas si ceux si sont Majeurs ou pas. Le parquet peut dissocier la procédure et faire poursuivre l'enfant uniquement devant le JE. Donc parfois on peut avoir plusieurs procédures pour le même fait. Il faut donc toujours manier les statistiques avec précaution. Pour la saisine COPJ, c'est un traitement direct : le parquet ne voit pas les dossiers. [...]

[...] Les jurés sont tirés au sort sur les listes électorales. Il y a des conditions d'âge, il y a des incompatibilités. La CA des mineurs juge des crimes des mineurs de plus de 16 ans et elle peut juges des délits connexes et elle peut aussi juger des majeurs quand c'est connexe. ( ex : affaire de château-neuf le rouge deux majeurs et un mineur, viol de touristes). En matière de délits, les mineurs sont renvoyés devant le TE et les majeurs devant le juge correctionnel. [...]

[...] Parfois ces mesures sont ressenties par les mineurs comme des mesures de restriction de liberté individuelle car le placement consiste à déplacé le mineur dans un autre milieu considéré comme plus propice pour son épanouissement. Parfois, les mineurs très ancrés dans la délinquance vivent très mal le placement ( encore plus mal que la prison). Certains placements ne peuvent pas être prononcés sans autres mesure coercitives. C'est d'ailleurs le cas du CEF. La sanction en cas de non respect c'est la détention provisoire. Les CEF sont les centres de placement les plus récents. [...]

[...] Il y a aussi les saisines par requête : la le proc se fait transmettre le dossier. Il décide de poursuivre. Le mineur n'est pas convoqué. Le Je reçoit la procédure et reçoit directement le mineur. Il y a le déferrement pour les mineurs connus ou pour ceux ayant commis des faits très graves et pour lesquels le parquet estime qu'ils ne faut pas qu'ils sortent sans passer devant le JE. Ils voient le service éducatif. Quand le proc décide la détention provisoire, le service éducatif doit rencontrer l'enfant avant. (env 20% des cas). [...]