La subsidiarité de la détention provisoire

Thèmes abordés

Subsidiarité, détention provisoire, comparution immédiate, libertés individuelles, mis en examen

Résumé du document

La détention provisoire est un « mal nécessaire » à nos sociétés, impossible de vivre sans, mais considérée comme une atteinte irrémédiable aux libertés individuelles, bafouant la liberté d'aller et venir ou encore à la limite de l'atteinte à la présomption d'innocence, une mesure difficilement tolérée par la société que le législateur a tant bien que mal reléguée au rang de mesure exceptionnelle, cependant en est il vraiment ainsi dans la pratique ?
La détention provisoire est une mesure d'incarcération d'un mis en examen pendant l'information judiciaire, ou d'un prévenu dans le cadre de la comparution immédiate. De caractère exceptionnel, elle ne peut être prise que dans des cas déterminés et par un magistrat du siège après un débat contradictoire au cours duquel il entend les réquisitions du ministère public, puis les observations du mis en examen et le cas échéant, celle de son conseil. La détention provisoire est définie au sein de l'article 137 du code de procédure pénale, qui énonce que celle-ci est subsidiaire, et de caractère exceptionnel. Elle est également légalisée grâce à l'article 144, qui définit les conditions nécessaires au placement en détention. La subsidiarité est le caractère de ce qui est subsidiaire, c'est-à-dire qui s'ajoute à l'élément principal pour le renforcer. En l'espèce, le caractère subsidiaire de la détention provisoire est le fait d'étudier de quelle façon elle va s'appliquer par rapport aux autres mesures de sûreté prévues à l'article 137, c'est-à-dire le contrôle judiciaire, et l'assignation à résidence sous surveillance électronique.

Extraits

[...] La lecture combinée des articles 137 et 144 du code de procédure pénale énonce le caractère subsidiaire et exceptionnel de la détention provisoire. Ce caractère résulte du difficile équilibre à trouver entre la protection des libertés individuelles et l'arrêt du trouble causé à l'ordre public. B un mal nécessaire à la protection de la société au détriment des libertés individuelles Cette mesure constitue bien un mal nécessaire à protection de la société au détriment des libertés individuelles compte tenues de son caractère contraignant aux lourdes conséquences cependant cette atteinte aux libertés individuelles se justifie en raison d'une nécessité impérieuse Une mesure contraignante aux lourdes conséquences La détention provisoire constitue une mesure très lourde aux conséquences graves sur la personne placée. [...]

[...] Il y a des atteintes à ces libertés qui peuvent se justifier, à condition que celles-ci soit nécessaires et proportionnelles. Les nécessités impérieuses sont énoncées au sein de l'article 144, et sont au nombre de sept comme vu précédemment. C'est seulement dans ces conditions que l'on pourra justifier une atteinte à la liberté individuelle. Cet article issu de la réforme de 1970 a réformé le système et imposé un contrôle plus strict de la mise en œuvre de la détention. Celle-ci était auparavant laissée à la libre appréciation du juge. [...]

[...] Elle va alors perdre son caractère subsidiaire. Cela est le cas lorsque la personne encourt une peine d'emprisonnement correctionnelle comprise entre 6 mois et deux ans, le contrôle judiciaire ne pourra pas s'appliquer, ni même la détention provisoire. Ainsi, dans ce cas, le contrôle judiciaire qui est une soustraction à la détention provisoire devrait il lui-même ne pas s'appliquer? Le texte de l'article 138 en fait une mesure autonome dans cette circonstance, qui perd son caractère substitutif, qui ne s'applique pas pour remplacer la détention provisoire. [...]

[...] La cour de cassation contrôle très strictement ces conditions et ne tolère aucune exception. De plus, si jamais les conditions de la mise en détention ne sont pas respectées, une nouvelle voie de recours a été mise en place, il s'agit du référé-liberté, énoncé à l‘article 187-1 du code de procédure pénale. Ce référé a été mis en place par la loi du 24 aout 1993, modifiée par celle du 30 décembre 1996. Ainsi, si le mis en examen souhaite faire appel de sa mise en détention provisoire, celui-ci peut joindre à sa demande un référé liberté pour que le président de la chambre de l'instruction statut plus rapidement sur son cas. [...]

[...] Cette mesure permet au juge de proposer autre chose que la détention provisoire, et ce depuis la loi du 17 juillet 1970. Ce contrôle est imposé par le juge d'instruction mais peut également l'être par le juge de la liberté et de la détention lorsqu'il refuse un placement en détention provisoire. Il suppose que l'on se trouve en matière criminelle ou correctionnelle à condition qu'une peine d'emprisonnement soit encourue, et s'applique à une personne mise en examen. On constate ici, qu'il recouvre le même champ d'application que la détention provisoire et peut s'y substituer. [...]