Le statut du Procureur général

Thèmes abordés

Procureur général, Cour de cassation, statut, Nadal, Woerth, hors hiérarchie

Résumé du document

Propos liminaires:

La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, créée en 1790. Elle siège à Paris au Palais de Justice. Ces précisions faites, il convient d'en déterminer l'organisation et la composition. La Cour de Cassation comprend 6 chambres, à l'intérieure de laquelle on retrouve un parquet et un greffe.
Le parquet, autrement appelé Ministère public, est l'organe le plus important après le premier président de la Cour de Cassation, qui est en l'état Mr Vincent Lamanda. Le parquet est dirigé par le procureur général près de la Cour de Cassation, actuellement Monsieur Jean-Louis Nadal, qui arrive au terme de sa carrière professionnelle cette année.
En tant que chef du parquet, il exerce des fonctions administratives mais également judiciaires, comme l'affirme l'article R 132-1 COJ qui dispose que « les fonctions du ministère public (lui) sont personnellement confiées ». Pour le seconder, il a pour collaborateur le premier avocat général. Sa qualité l'autorise également à prendre la parole devant n'importe laquelle des chambres de la Cour, bien que dans les faits il ne le fasse que très rarement.
Il s'agit du plus Haut magistrat de France, et en cette qualité, il préside le Conseil supérieur de la Magistrature quand ce dernier instruit des poursuites disciplinaires contre un membre du Parquet, et participe également à la Commission d'avancement des magistrats et au conseil de l'ENM.
Puisque le parquet est appelé à jouer dans l'administration de la justice un rôle important en ce qu'il veille à l'uniformité de l'interprétation de la loi ainsi qu'à sa conformité à la volonté du législateur, à l'intérêt général et à l'ordre public, le procureur peut prendre par exemple en matière civile, l'initiative de déférer à la censure de la Cour une décision irrégulière dans l'intérêt de la loi (ex: Cass ass plén 31 mai 1991) ou encore sur prescription du garde des sceaux, exercer un pourvoi pour excès de pouvoir, en saisissant la cour des actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs. En matière pénale enfin, le pourvoi dans l'intérêt de la loi peut être soit un pourvoi sur ordre du garde des sceaux, soit un pourvoit à l'initiative du procureur général selon l'article 620 du CPP. En outre, le procureur général a le pouvoir de requérir le renvoi d'une affaire en chambre mixte ou en assemblée plénière.
Pour terminer sur ses attributions, le procureur général près de la Cour de Cassation remplit également ses fonctions de Ministère public auprès de la Cour de Justice de la République selon l'article 8 de la loi du 23 novembre 1993, où il est assisté par le premier avocat général et deux avocats généraux.

Après avoir constaté qu'il était à la fois dépositaire de prérogatives administratives et judiciaires, il convient de se poser la question de son indépendance et de sa position hiérarchique par rapport aux autres procureurs des juridictions de premier et de second degré (I) mais également de savoir en pratique quelles en sont les actualités (II)

Extraits

[...] Elle siège à Paris au Palais de Justice. Ces précisions faites, il convient d'en déterminer l'organisation et la composition. La Cour de Cassation comprend 6 chambres, à l'intérieure de laquelle on retrouve un parquet et un greffe. Le parquet, autrement appelé Ministère public, est l'organe le plus important après le premier président de la Cour de Cassation, qui est en l'état Mr Vincent Lamanda. Le parquet est dirigé par le procureur général près de la Cour de Cassation, actuellement Monsieur Jean-Louis Nadal, qui arrive au terme de sa carrière professionnelle cette année. [...]

[...] Il a insisté sur le fait que le statut de ce ministère doit être profondément revisité. Il souhaite la coupure de tout lien entre l'échelon politique et le parquet pour ce qui concerne les nominations. Selon lui, pour que le dispositif marche, il faut que les nominations des juges et des procureurs reviennent en totalité au Conseil Supérieur de la Magistrature et non plus, par exemple pour la nomination du procureur général, par le Conseil des Ministres. De plus, rappelant le rôle de gardien de la liberté individuelle du ministère public, tel que le conçoit l'article 66 de la Constitution, Jean- Louis Nadal invite à ce que la réforme de la procédure pénale prenne aussi en compte la nécessité de faire du parquet un véritable garant de premier niveau de la régularité des enquêtes, sous le contrôle des magistrats du siège consacrés à cette mission Le procureur général met en avant le mépris du gouvernement envers la justice. [...]

[...] Il est le chef du Parquet de la Cour de cassation. Il est assisté d'un ou plusieurs premier avocat général et un certain nombre d'avocats généraux et avocats généraux référendaires. (Indépendance) Le procureur général près la Cour de cassation est un membre du Parquet que l'on dit hors hiérarchie (tout comme l'avocat général et le premier avocat général). En effet, à l'inverse des magistrats du Parquet, le procureur général est indépendant que ce soit par rapport à l'exécutif ou par rapport aux autres juridictions. [...]

[...] Seulement, la question qui se pose est de savoir si les procédures engagées ont des chances d'aboutir avant la présidentielle de 2012. Discours de J-L Nadal du 7 janvier 2011 Lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation qui s'est déroulée le 7 janvier en présence du garde des Sceaux, Michel Mercier, Jean-Louis Nadal, le présent procureur général près de la Cour de cassation, a dans ses dernières réquisitions a vivement dénoncé le mépris de la justice et appelé de ses vœux une nécessaire réforme du parquet. Le problème de fond concerne le statut du Parquet. [...]

[...] Quelle est la durée officielle de son mandat ? Après avoir vu le statut du Procureur général près la Cour de cassation, nous allons nous intéresser à son actualité qui n'est pas sans repos. I. Actualités Jean-Louis Nadal, l'actuel procureur général près de la Cour de Cassation, même s'il ne le sera plus officiellement à partir de juillet 2011, s'est illustré dans de nombreuses situations, tant par son franc parler que par sa passion pour son métier. Nous en retiendrons que deux: l'affaire Woerth- Bettencourt et son dernier discours à la rentrée solennelle du 7 janvier 2011. [...]