Vers une réforme nécessaire du statut du ministère public en France?

Thèmes abordés

Réforme nécessaire, statut du Ministère public, France, Ministère public, magistrats indépendants

Résumé du document

Si l‘on en croit BERNARD GARNOT, historien : « La dépendance est dans les gènes du corps judiciaire ». C'est particulièrement vrai pour le Ministère public : l'Histoire française a montré que le parquet a toujours été soumis au pouvoir politique de près ou de loin et sa mise en place même a été le fruit de volontés politiques successives.

En effet, le Ministère public apparait au XIIIe siècle quand les Rois de France commencent à récupérer leurs pouvoirs. Philippe Le Bel a l'idée de confier l'application des textes royaux dans les tribunaux à un corps de juristes relevant de son autorité. Ils décident de faire défendre leurs intérêts par des procureurs qui les représentent. Avant la Révolution, le Ministère public était incarné par des officiers appelés « Les gens du Roi » (principalement les avocats généraux du Roi et procureur général du Roi). Par la suite la question du maintien d'un ministère public a été plusieurs fois soulevée. Pendant la Révolution, la réponse à cette question résulte de la loi des 16 et 24 aout 1790. Mais le créateur du parquet tel qu'on le connait aujourd'hui est incontestablement Napoléon qui avait des idées bien arrêtées sur la justice et qui s'en méfiait considérant qu'elle était difficilement contrôlable. Pour lui, les magistrats du parquet qui lui étaient soumis devaient donc non seulement diriger l'action publique, mais surtout contrôler les professions judiciaires et protéger les personnes en situation d'infériorité. C'est le parquet tel que nous le connaissons deux siècles plus tard.

Extraits

[...] La jurisprudence fait de même (par exemple en décembre 2010 la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a ainsi ordonné la mise en liberté de l'ancien chef du protocole du président libyen Mouammar Kadhafi. Placé en détention sur décision du parquet général à la suite d'une demande d'arrestation provisoire de la Libye, l'intéressé a été remis en liberté par la chambre de l'instruction. Celle-ci a en effet estimé que son incarcération avait été décidée par un magistrat qui ne pouvait être considéré comme une autorité judiciaire indépendante). - Concernant les sanctions disciplinaires, c'est exactement le même problème qu'en matière de nomination. [...]

[...] - Mais il y a hiérarchie entre les membres du Ministère public donc indépendance pas totale. Ce qui est paradoxal concernant l'indépendance des magistrats du parquet c'est que le sommet de la hiérarchie est occupé par le ministre de la Justice (qui ne fait pas partie des membres du parquet). C'est une idée paradoxale au regard de la séparation des pouvoirs (comment un membre du pouvoir exécutif peut-il être à la tête d'une institution judiciaire, et ce, alors même qu'il n'en est pas un membre mais aussi au regard des compétences très importantes du parquet : le Ministère public étant un pilier de l‘action pénale, il semble inapproprié que son action soit soumise aux caprices de la politique d‘autant plus que sa mission principale est d‘assurer la protection de la société peu importe les circonstances politiques ou les volontés du pouvoir en place). [...]

[...] Il n'existe donc aucune justification à ce passé outre. Entre 2006 et 2010, les ministres de la Justice ont passé outre à 49 avis défavorables pour les magistrats du parquet, dont 2 concernant des procureurs, sur il est vrai, près de 3000 propositions de nominations * Concernant le cas particulier des procureurs généraux, ils sont nommés en conseil des ministres après avis non contraignant du CSM dons les mêmes problèmes se posent, mais en plus cela confère à leur nomination un caractère éminemment politique même si à l'origine, il s'agissait de leur conférer une vraie légitimité et une grande autorité, à l'égal des préfets. [...]

[...] Par la suite la question du maintien d'un ministère public a été plusieurs fois soulevée. Pendant la Révolution, la réponse à cette question résulte de la loi des 16 et 24 aout 1790. Mais le créateur du parquet tel qu'on le connait aujourd'hui est incontestablement Napoléon qui avait des idées bien arrêtées sur la justice et qui s'en méfiait considérant qu'elle était difficilement contrôlable. Pour lui, les magistrats du parquet qui lui étaient soumis devaient donc non seulement diriger l'action publique, mais surtout contrôler les professions judiciaires et protéger les personnes en situation d'infériorité. [...]

[...] - Mais il y a toutefois de nombreux avantages à l'octroi d'un statut de magistrat pour les membres du Ministère public : ils ont une rigueur et un sens aigu de l'intérêt commun, mais aussi de la protection des victimes et des libertés individuelles. - Mais il y a aussi beaucoup de critiques à cet égard : * D'une part, concernant le fait qu'un magistrat puisse passer du parquet au siège, certains auteurs pensent qu'il est assez paradoxal de concevoir qu'une personne puisse être impartiale du jour au lendemain quand elle a passé sa carrière dans l'accusation et donc la partialité. [...]