Quelles réflexions vous inspire l'évolution des sources de la procédure pénale?

Thèmes abordés

Réflexions, évolution des sources, sources, procédure pénale

Résumé du document

En vertu de l'article 34 de la Constitution, la procédure pénale relève du domaine de la loi.
Cette source connaît en soi une évolution, avec une tendance à la multiplication des lois relatives à la procédure pénale, ce phénomène connaissant une accélération très nette ces dernières années, où les lois et projets pullulent (garde à vue, mineurs, prescription, collégialité de l'instruction, disparition de l'instruction, jurés en matière correctionnelle, etc.). Il faut citer notamment deux lois très récentes touchant à la procédure pénale : celle du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er juin) et la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) du 14 mars 2011.

Extraits

[...] Quelles réflexions vous inspire l'évolution des sources de la procédure pénale? I La dualité de l'évolution des sources internes A. L'évolution intrinsèque de la loi En vertu de l'article 34 de la Constitution, la procédure pénale relève du domaine de la loi. Cette source connaît en soi une évolution, avec une tendance à la multiplication des lois relatives à la procédure pénale, ce phénomène connaissant une accélération très nette ces dernières années, où les lois et projets pullulent (garde à vue, mineurs, prescription, collégialité de l'instruction, disparition de l'instruction, jurés en matière correctionnelle, etc.). [...]

[...] La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme exercent aussi, à l'évidence, une influence notable sur le législateur : on peut citer à cet égard l'évolution de la garde à vue arrêt Salduz c. Turquie du 27 novembre 2008, arrêt Danayan c. Turquie du 13 octobre 2009, arrêt Brusco c. France du 14 octobre 2010. De même, le procès pénal et sa physionomie semblent évoluer sous l'influence de la Convention européenne, s'agissant notamment de la disparition envisagée du juge d'instruction, de la motivation des arrêts d'assise (affaire Taxquet c. [...]

[...] A travers les règles élaborées dans le cadre de l'Union européenne Les Traités relatifs à l'Union européenne ont une importance grandissante, compte tenu d'une volonté d'harmonisation et d'intégration toujours plus forte. Cependant, la procédure pénale est une question très sensible, touchant à la souveraineté, pour laquelle les Etats sont généralement jaloux de leurs prérogatives. La coopération judiciaire en matière pénale repose sur une certaine confiance mutuelle, laquelle tend à se renforcer : exemple du Mandat d'arrêt européen. C'est le Traité de Maastricht qui a introduit la notion de coopération judiciaire en matière pénale, laquelle était un des trois piliers de l'Union européenne. [...]

[...] Les traités ont permis l'institution d'organes spécifiques d'entraide, lutte contre la criminalité. Illustration avec Eurojust, institué en 2002 pour lutter contre la criminalité organisée transfrontalière: rôle important pour l'efficacité des enquêtes. L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le premier décembre 2009, souligne l'importance grandissante des normes de l'Union européenne en matière de procédure pénale. Le traité de Lisbonne promeut une coopération judiciaire accrue, notamment pour l'obtention des preuves et la reconnaissance des décisions judiciaires dans l'ensemble de l'Union européenne (principe de reconnaissance mutuelle Par ailleurs, l'éventualité de la création d'un Parquet européen devient de plus en plus tangible, pour la criminalité transnationale. [...]

[...] A travers les règles de la Convention européenne Les traités ont une autorité supérieure à celle des lois, en vertu de l'article 55 de la Constitution (sous réserve de réciprocité). La Convention européenne des droits de l'homme s'impose comme une véritable source de la procédure pénale. Importance du contrôle de conventionnalité, permettant d'écarter l'application d'une loi voire de substituer aux critères objectifs prévus par le législateur des critères plus souples et subjectifs tels que la nécessité et la proportionnalité (par exemple, pour les perquisitions dans les entreprises de presse article 56-2 CPP voir Crim décembre 2000 et la note du professeur CONTE). [...]