Proposition de loi fusion de la composition pénale et de la CRPC

Thèmes abordés

composition pénale, comparution su reconnaissance préalable de culpabilité

Résumé du document

proposition de loi sur la fusion de la composition pénale et la comparution su reconnaissance préalable de culpabilité.

Extraits

[...] A défaut, la procédure de CAPRP encourt la nullité. L'article 16précise que pour compléter et étayer l'interrogatoire, la personne mise en cause doitapporter devant leprocureur de la République tous lesdocumentsqu'elle estime nécessaire à l'assurance de sa défense ainsi qu'une idée de la natureet du quantum de la peine qu'elleestime juste et souhaitable. L'article 17tire également les conséquences de la pratique de la CRPC et des sollicitations de certains Barreaux et traite de la place de l'avocat. L'assistance obligatoire de l'avocat ne sera requise que dans la mesure où la personne mise en cause est un mineur. [...]

[...] En cas de refus d'homologation de la peine proposée par le juge du siège. En effet, en cas de refus d'homologation le juge à la possibilité (ce n'est pas une obligation légale), s'il lui semble que l'accord peut être révisé en vue d'une homologation certaine, de renvoyer la peine proposée devant le représentant du parquet qui à l'obligation de réviser la peine. Le juge qui homologue la peine doit motiver son l'ordonnance. Cependant cette motivation devra être spéciale à chaque personne condamnée. [...]

[...] Section 3 Du déroulement del'audiencesuivantl'entretien avec le procureur de la république (nature, composition, motivation de l'ordonnance). L'article23porte surla nature de l'audience présidéepar un magistrat du siègeetqui aura pour objet d'homologuer la peine initialement proposée par le représentant du ministère public. La présente audience d'homologation ne pourra pas contenir de débat sur la peine. Ce débat aura eu lieu en amont lors de l'entretien avec le procureur de la république. L'article24a pour objet de définir la composition des membres quiontaccèsàcette audience. Il s'agit d'une audience publique. Parconséquent, le public a toutnaturellementle droit d'accéderetd'assister à cette audience. [...]

[...] L'article 13vise à mette en place un délai de réflexion et de préparation de la défense en cas d'acceptation du principe de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La personne qui souhaite avoir recours a cette procédure disposera d'un délaimaximumde 5 jours pour préparer sa défense avec un avocat choisi ou désigné lorsque la loi en fait une obligation légale ou lorsque ce dernier a fait le choix d'avoir recours à ce type dedéfense ; ou bien de préparer seul sa défense en collectant et rapportant tous les documents qu'elle estimera nécessaire pour établir une stratégie de Défense. [...]

[...] Section 2 Del'impulsion de la Cour européenne des Droits de l'Hommesur la nouvelle procédure La C européenne des Droits de l'Hommea euune influence certainesurlamodification de dénomination de la procédurede CAPRP. Il est indéniable que la jurisprudence decette dernière a une incidenceprééminentesur le Droit pénal interneetnotammenten ce qu'il s'agit du principe selon lequel « nul ne peut s'auto incriminer ». L'article 3tire parconséquent les enseignements duprincipe de « non auto-incrimination »qui extraitsa légitimité de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme ayant pour objet le Droit àunprocès équitable, l'égalité entre les citoyens pour faire valoir leurs droitset la garantie de la présomption d'innocence pour les personnes mises en cause. [...]