La présomption d’innocence

Thèmes abordés

Présomption d'innocence, charge de la preuve, règle de preuve favorable au mis en cause, Cour européenne des droits de l'homme, Code de procédure pénale

Résumé du document

La procédure pénale est dirigée par des principes généraux, essentiels pour assurer les droits des parties et plus particulièrement de la personne mise en cause. Ces principes sont le droit à un procès équitable, le droit à un tribunal indépendant et impartial, mais également le droit à la présomption d'innocence.

Ce dernier principe doit être défini. D'une part, une présomption est un mode de raisonnement juridique en vertu duquel, de l'établissement d'un fait on induit un autre fait qui n'est pas prouvé (Lexique des termes juridiques Dalloz 16e édition). Il en existe différents types, elles peuvent en effet être légales, du fait de l'homme, ou encore simples ou irréfragables.
D'autre part, par le mot innocence il faut entendre qu'il s'agit d'un individu qui n'est pas coupable, si l'on raisonne a contrario.
Donc s'agissant de ces deux termes réunis, la présomption d'innocence peut être définie comme un principe selon lequel toute personne poursuivie en matière pénale est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant que la juridiction compétente ne la déclare pas coupable.

Extraits

[...] Il apparait donc comme évident que la présomption d'innocence est reconnue et d'une certaine manière protégée par le droit interne. Mais elle est plus largement protégée à l'échelle supranationale. La protection de ce droit subjectif par la Cour européenne des droits de l'homme La présomption d'innocence est reconnue par le droit supranational et plus particulièrement par l'article 11 de la Déclaration Universelle des droits de l'homme, mais également par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en son article 14-2, ou encore dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne en son article 48 et enfin, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en son article lequel dispose que : Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie La Cour européenne des droits de l'homme a déjà sanctionné la France pour non respect du principe de la présomption d'innocence, et ne se prive pas de rappeler l'importance de ce principe lorsqu'elle est saisie. [...]

[...] Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi Cette citation est plus précise que celle du code civil et accorde également une place de choix. En effet, le fait que le principe de la présomption d'innocence soit exposé dans l'article préliminaire montre l'importance de ce droit puisque de cette manière, il est réputé s'appliquer à toute la procédure pénale. De plus, la présomption d'innocence est reconnue dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 aout 1789, lequel fait parti du bloc de constitutionnalité donc, il est évident que ce principe est largement reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle. [...]

[...] Ce principe assure une protection à la personne mise en cause puisqu'il évite qu'une personne puisse être accusée ou reconnue coupable d'office. C'est une sorte de garantie de la sauvegarde des droits du mis en cause. Mais le principe de la présomption d'innocence ne se limite pas à cela, puisque si le mis en cause est présumé innocent jusqu'à la preuve contraire, cela signifie que ce principe institue une règle de preuve, qui s'avère être assez favorable au mis en cause. [...]

[...] Le législateur, soucieux de renforcer la protection du mis en cause ainsi que d'apporter une plus grande protection à ce principe directeur de la procédure pénale, est intervenu par la loi du 15 juin 2000. Cette dernière renforce la présomption d'innocence et a de la même manière réformé le Code de procédure pénale. Alors qu'avant cette loi, le principe de présomption d'innocence ne se trouvait inscrit que dans le Code civil, désormais il se trouve également inscrit dans le code de procédure pénale et a une place de choix puisqu'il apparait dans l'article préliminaire. [...]

[...] Pour autant, le propriétaire est en droit de dénoncer la personne conductrice si ce n'était pas lui. Ces présomptions peuvent également être de fait, dans ce cas on adopte un raisonnement inductif, la partie poursuivante peut contourner une impossibilité de preuve. Cette pratique est, cependant, réglementée par la Cour européenne des droits de l'homme notamment dans l'arrêt Salabiaku France du 7 octobre 1988, où elle retient que de telles présomptions sont valables dès lors que les Etats respectent des limites raisonnables. [...]