Les perquisitions

Thèmes abordés

Perquisitions, procédure pénale, mandats, régimes dérogatoires, garde à vue

Résumé du document

L'aveu n'est plus reine des preuves. Au début des années 2000, Marc MACHIN, à l'usure de ses quarante huit heures de garde à vue, avoue le meurtre de sa femme. Après des années d'incarcération, la connaissance de nouveaux faits démontrera son innocence.
La preuve matérielle et scientifique est plus que jamais indispensable à la solidité de la procédure. Dans ce cadre, des perquisitions peuvent être opérées ; elles tendent à la manifestation de la vérité par la recherche minutieuse d'objets ou documents relatifs à l'infraction commise, à l'intérieur d'un domicile. Considérée comme une atteinte à l'inviolabilité du domicile, la perquisition est soumise à des règles procédurales strictes. A cet effet, les notions de domicile, les personnes habilitées à u procéder et les heures légales doivent être parfaitement maitrisés. Selon le cadre d'enquête, l'exécution de cette opération peut varier. Parfois même des dérogations sont prévues lorsqu'ils s'agit de délinquance et criminalité organisée.

Extraits

[...] Ce document doit être annexé à la procédure et fait l'objet d'une mention sur le procès verbal de perquisition. Dans le cas où la personne refuse, le juge des libertés et de la détention peut accorder l'usage de la force aux fins de perquisition. Cette hypothèse n'est valable que si la nécessite de l'opération est avérée et si l'infraction commise ou tenté est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins 5 ans. Une ordonnance écrite et motivée du magistrat et obligatoire. [...]

[...] CONCLUSION Comme le rôle du juge d'instruction qui instruit à charge et à décharge au cours de l'information judiciaire, la perquisition revêt la même caractéristique. En effet, elle s'opère dans le but d'établir une preuve matérielle, à « l'avantage » ou à « l'encontre » d'une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit. Réalisée dans un espace clos où la personne vit, cette opération offerte par le CPP est soumise à des règles de fond et de forme. [...]

[...] Définition et notion de domicile. La perquisition peut être abordée comme la recherche active d'objets, documents au sein d'un domicile en vue d'établir l'existence ou l'absence d'un lien avec l'infraction délictueuse ou criminelle dont l'officier de police judiciaire a connaissance. Prévues par les articule 56 à 76 du Code de procédure pénale, elle revêt donc ces trois caractéristiques : l'intrusion physique dans un domicile, la recherche minutieuse d'indices et l'établissement d'un lien avec l'infraction commise. Les objets, documents recherchés peuvent être de nature multiple : motocyclette volée, produits stupéfiants, faux documents, données informatiques . [...]

[...] Les conditions de temps sont exposées dans l'article 59 du CPP qui prévoit que la perquisition est réalisable entre 6H et 21H. La violation de cette loi entraine une nullité mais également des conséquences graves pour l'officier de police judiciaire qui l'aura commis. Il s'agit d'une pleine violation de la liberté individuelle. Cependant le fait de continuer une perquisition, débutée avec 21H, aux delà des heures légales n'entre pas dans le champ de prescriptions du présent article. Bien que d'autres personnes soit habilitées à effectuées une perquisition, l'officier de police judiciaire est l'acteur le plus présent à cette occasion. [...]

[...] Les conditions de forme A. Les différents cadre d'enquête – régime commun La perquisition est soumis à l'obligation faite à l'officier de police judiciaire de respecter le secret professionnel et les droits de la défense (article 56 alinéa 3 du CPP). En cas d'outrepassement de cette règle il est susceptible d'encourir les peines prévues à l'article 226-13 du Code Pénal. Cette infraction peut lui être relevée par exemple si lors d'une perquisition il s'empare d'un courrier de l'avocat à son client. [...]