La nature juridique de la composition pénale

Thèmes abordés

Nature juridique, composition pénale, négociation, classement sans suite, magistrat

Résumé du document

« En effet, l'instauration d'une procédure rapide de traitement des contentieux de masse en matière pénale, passe nécessairement en droit français par une alternative. » Jean Volff dans son article La composition pénale: un essai manqué ! paru à la Gazette du Palais le 28 mars 2000. Le terme alternative renvoie à une faculté d'option entre deux propositions, la faculté d'éviter une voie. Lorsque l'on évoque une alternative en droit pénal, et notamment en procédure pénale, on songe aux mesures alternatives aux poursuites, ces mesures ont été un moyen d'apporter une réponse à des infractions, que pour de multiples raisons le processus pénal n'appréhendait pas vraiment. Certains auteurs, dont David Dechenaud décrivent les alternatives aux poursuites pénales comme des mesures qui peuvent être engagées lorsque le parquet décide de ne pas exercer l'action publique, en ne saisissant ni une juridiction de jugement, ni une juridiction d'instruction. Lorsqu'on vise ces mesures, on vise les articles 41-1 et 41-2 du Code de procédure pénale, le second article sera particulièrement intéressant à étudier au cours de ce développement qui tentera d'apporter une réponse à la question sur la nature juridique de la composition pénale.
Mais avant tout propos, il convient de définir cette notion. Tout d'abord, le terme composition vient du latin compositio qui signifie arrangement ou accommodement. On pourrait donc penser qu'associer au terme pénal, la composition pénale signifiera qu'il s'agit d'une transaction entre le parquet et le mis en cause. Or, cette définition n'est pas correcte, la nature juridique de la composition pénale est bien plus subtile que cela.
Les professeurs Guinchard et Buisson dans leur manuel de procédure pénale définissent la composition pénale comme une alternative à la poursuite puisque selon l'article 41-2 alinéa 1CPP, elle ne peut être proposée que si l'action publique n'a pas encore été exercée. La composition pénale peut être selon eux qualifiée de punitive puisqu'elle tend à sanctionner le mis en cause, ce qui a contraint le législateur a modifié l'injonction pénale originelle en composition pénale, qui doit faire acte de validation d'un magistrat du siège, selon la décision du 2 février 1995 du Conseil constitutionnel.

Extraits

[...] Les différences quant au déroulement de la procédure tiennent à l'absence d'audience publique et la comparution devant le juge qui n'est pas obligatoire. La thèse de l'assimilation entre l'ordonnance du juge et une condamnation définitive peut se fonder sur la similitude entre les mesures de composition pénale et les peines, mais aussi la validation par le juge en elle même ou encore l'extinction de l'action publique suite à l'exécution de la mesure de composition pénale ou encore l'inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire La validation de la composition pénale par un juge n'a pas autorité de chose jugée, puisqu'il ne s'agit pas d'un acte juridictionnel. [...]

[...] Le président a le choix: la validation de la proportion de composition pénale ou le rejet de la proposition. La validation met en œuvre l'exécution de la composition pénale. Son rejet en revanche rend la proposition caduque. La décision du président du tribunal de grande instance est une ordonnance qui sera insusceptible de recours. L'exécution de la composition pénale entraine nombres de conséquences: tout d'abord elle est interruptive de la prescription de l'action publique par ses actes tendant à sa mise en œuvre selon la loi du 9 mars 2004. [...]

[...] Les mesures de composition pénale ont des effets proches de ceux provoqués par une décision de condamnation. Certaines de ces mesures sont mesures privatives de droit et restrictives de liberté. L'article 41-2 CPP expose au motif des mesures certaines interdictions, notamment les diverses interdictions pendant une durée maximale de six mois mais également l'interdiction de résider au sein du domicile familiale, qui sont des mesures privatives de droit. Notamment l'interdiction de quitter le territoire national qui peut être vue comme une atteinte à la liberté d'aller et venir. [...]

[...] La question peut se poser, d'autant plus que la mesure de composition pénale exécutée figure au bulletin n°1 du casier judiciaire. 2.L'avènement de nouvelles procédures intermédiaires. L'avènement de ces nouvelles procédures intermédiaires permet de faire cesser l'obligation binaire du procureur de la République, classer sans suite ou mettre en œuvre l'action publique. La composition pénale ressemble à deux autres procédures, l'ordonnance pénale, mais aussi la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Certes, dans cette dernière mesure, l'action publique a été préalablement déclenchée, mais ce n'est pas le cas de l'ordonnance pénale. [...]

[...] B.La composition pénale est-elle une mesure alternative aux poursuites. Pour répondre à cette interrogation, il faudra étudier les caractéristiques des mesures alternatives aux poursuites mais également le fait que la composition pénale est une alternative au jugement 1.Les caractéristiques de ces mesures alternatives aux poursuites. Ces mesures sont issues des initiatives des Parquets, notamment les mesures issues de l'article 41-1 CPP. Mais la composition pénale est issue directement de l'esprit du législateur, ce qui peut expliquer les différences que l'on retrouve entre cette mesure et les mesures alternatives aux poursuites. [...]