Le fondement et la pratique des jurés de Cour d'assises

Thèmes abordés

Pénal, cour d'assises, jurés

Résumé du document

La Cour d'assises est une juridiction départementale. Elle siège en principe dans le chef-lieu de la Cour d'appel, et généralement, elle siège dans les locaux mêmes de la Cour d'appel.
Contrairement aux autres juridictions, la Cour d'assises n'est pas permanente. Elle statue par sessions tous les 3 mois ; ce qui lui vaut son appellation puisque l'on dit que la Cour tient ses assises.
Saisie par une ordonnance de mise en accusation, sa compétence concerne les infractions criminelles ainsi que leurs infractions connexes. A ce titre, elle peut prononcer des peines de réclusion ou de détention criminelle, à perpétuité ou à temps, des peines d'amende ainsi que des peines complémentaires. Toutefois, l'article 29 du Code civil lui permet de connaître des questions de nationalité qui se posent à l'occasion du procès pénal.
Si elle a compétence exclusive pour connaître de tous les crimes de droit commun commis par des majeurs, sa principale distinction se retrouve dans sa composition. En effet, elle est composée, non seulement de magistrats professionnels, mais également d'un jury. En France, c'est la seule juridiction qui a une telle composition hétérogène.

Extraits

[...] La présence d'un jury en Cour d'assises est ancienne. Son entrée s'est faite lors de la Révolution de 1789. Les cahiers de doléances des Trois Ordres réclamaient une transformation et une réorganisation de la justice. Son caractère royal, arbitraire et le manque de garanties accordées à l'accusé ne pouvait plus avoir lieu dans une justice révolutionnaire. De plus, l'inscription dans la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 du principe de la souveraineté nationale supposait que la justice soit rendue par des représentants du peuple, ce qui impliquait la création des jurys. [...]

[...] Le jury anglais constitue un principe essentiel des libertés publiques anglaises. Mais on trouve également ce système en Espagne. Le jury ne statue également que sur la seule culpabilité de l'accusé, la peine étant fixée ensuite par le magistrat. Mais ce pays constitue un cas particulier car le jury populaire n'y a été institué que récemment, par une loi organique du 22 mai 1995. Aux Etats-Unis, le droit au jury a valeur constitutionnelle puisque le VIème amendement américain rappelle que l'accusé a droit au jugement par un jury impartial La Cour suprême des Etats-Unis a même déclaré voir aux travers des jurés une sauvegarde contre la corruption ou l'excès de zèle du poursuivant, et contre des juges dociles, ayant un préjugé ou étant excentriques D'ailleurs, le citoyen américain participe également aux procédures préliminaires du jugement des crimes sous la forme du Grand Jury. [...]

[...] -le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix sur douze. La majorité absolue, sept voix, suffit pour le prononcé des autres peines. -si le maximum de la peine privative de liberté encourue n'a pas réuni la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion (ou détention) lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle (ou la détention criminelle) à perpétuité, et une peine supérieure à vingt ans lorsque la peine est de trente ans. [...]

[...] Le principe de base est l'oralité des débats. Les jurés ne connaissent rien du dossier qu'ils ont à juger et, lorsqu'ils délibèrent, ce dossier ne les suit pas dans la salle des délibérations. Ils ne disposent que de la décision de mise en accusation et des notes qu'ils auront prises pendant l'audience. Il est donc important de dire ou de faire dire à l'audience tout ce qu'on veut que le jury retienne. En principe, tout ce qui n'a pas été dit à l'audience ne peut pas être plaidé. [...]

[...] En effet, on leur reproche leur connaissance limitée du droit, la faiblesse de leur capacité intellectuelle pour certains d'entre eux, ainsi que des préjugés à l'égard de l'accusé ou encore leur impulsivité. Mais ces contestations sont contrebalancées par le fait que l'on révèle régulièrement que les jurés sont soucieux de bien faire et ne sont pas lassés par cette fonction qui n'est pas leur quotidien. De plus, faire participer les citoyens à la décision a un effet pédagogique quant à la compréhension du fonctionnement de l'institution judiciaire. La pratique et les professionnels s'accordent pour dire que le jury est une institution essentielle du droit français. [...]