L’exercice de l’action publique : la théorie de l’opportunité des poursuites

Thèmes abordés

Exercice de l'action publique, théorie de l'opportunité des poursuites, mesures alternatives aux poursuites, transaction pénale, Code de procédure pénale, procureur de la République

Résumé du document

L'article 40 du Code de procédure pénale atteste que le procureur de la République représente en personne ou par ces substituts le ministère public près le TGI ; il reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie les suites à donner.
Ainsi, ce pouvoir de déclencher l'action publique est défini comme le principe de l'opportunité des poursuites. De ce pouvoir il résulte trois possibilités : classer l'affaire sans suite, déclencher l'action publique, et enfin, mettre en œuvre une procédure alternative.
Ces mesures alternatives se scindent en deux, dénommées différemment selon la doctrine ; d'un côté, les mesures alternatives réparatrices, et de l'autre, les mesures alternatives punitives. Ces mesures peuvent être qualifiées de poursuites différées.
Parmi les mesures réparatrices, l'on trouve le rappel à la loi, forme la plus couramment utilisée, la médiation pénale instituée par la loi du 4 janvier 1993 et objet de critiques, ou encore l'obligation de résider hors du domicile familial lors de conflits familiaux instituée par la loi du 12 décembre 2005, élevant à six le nombre de mesures alternatives réparatrices.

Extraits

[...] La nécessité de mesures alternatives aux poursuites Cette seconde partie aura pour objectif de mettre en évidence l'ensemble des avantages qu'amène la transaction pénale, tant pour la justice, le délinquant ou encore la victime Cependant, nous verrons qu'il demeure toutefois quelques incohérences qu'il serait bon de corriger afin de faire de la transaction pénale une troisième voie idéale Les nombreux avantages découlant de la transaction pénale Non évoquerons ici de manière non exhaustive les avantages résultant de la mise en place des mesures alternatives en droit pénal. ( Tout d'abord, la transaction pénale a pour objectif d'apporter une réponse judiciaire définitive à des petits délits auparavant classés sans suite. Elle tend donc à réduire la petite délinquance, qualifiée aussi de délinquance urbaine et à individualiser les peines. ( Economique : sur plusieurs plans. Permet d'économiser l'intervention de la justice. Permet d'économiser sur le coût d'un procès trop long. Permet d'économiser sur les délais (mesure alternative beaucoup moins longues qu'une action publique). [...]

[...] Cependant, il a été jugé dans un arrêt du 30 NOV 2010 que les compositions pénales ne comptaient pas pour le jeu de la récidive légale. Cet arrêt entache le principe de gradation de la peine, puisqu'un récidiviste pourra faire l'objet de plusieurs compositions pénales alors qu'il devrait faire l'objet de poursuites pour récidive. La possibilité pour un récidiviste de ne faire l'objet que de mesure alternative s'apparente alors à un moyen de contourner le système répressif. ( La place de la défense et de l'avocat est tant retreinte et remise en cause qu'elle nécessite des repositionnements. [...]

[...] ( Mépris à l'égard des victimes : la mise ne place de la transaction a permis de nettement réduire les classements sans suite. Ainsi, les délinquants sont sanctionnés par la voie d'une mesure alternative et les victimes d'avantages écoutées. En effet, là où la victime n'était pas entendue lors du classement sans suite de son affaire, elle est aujourd'hui prise en considération et son affaire menée à terme par la voie transactionnelle. ( Incompatibilité avec la présomption d'innocence : la transaction pénale respecte bien le principe de la présomption d'innocence. [...]

[...] D'autre part, qu'il s'agisse de l'Etat ou du délinquant, si le délinquant accepte la transaction, l'homologation par le juge est publique. En cas d'inexécution de la transaction, l'action publique sera mise en mouvement et l'audience ouverte. La discrétion soulevée par les détracteurs n'est donc pas un argument valable. Toutes ces réfutations mènent à penser que la transaction est une juste solution envisagée par le droit pour faire face à la petite délinquance, de même qu'elle respecte les principes fondateurs de notre droit comme ceux du droit communautaire. De plus, l'on peut entrevoir les nombreuses qualités et avantages de la transaction. [...]

[...] Cette reconnaissance tend à enfreindre le respect de la présomption d'innocence puisque le délinquant sera directement considéré comme coupable. En cas d'inexécution de la mesure alternative, l'audience publique sera mise en mouvement par le procureur de la République, et les magistrats du siège peuvent être influencés par cette reconnaissance préalable de culpabilité. ( Irrespect de la séparation des pouvoirs : le principe de la séparation des fonctions de poursuites et de jugement n'est ici pas respectée au regard du pouvoir donné au Ministère public de sanctionner les infractions à la loi pénale. [...]