L'évolution récente du système judiciaire français

Thèmes abordés

Système judiciaire français. Evolution. Civil. Penal.

Résumé du document

Cet exposé vise à décrire les évolutions récentes du système judiciaire français à l'aune de l'écho qu'a pu avoir l'Affaire d'Outreau.

Extraits

[...] L'ordre judiciaire français Petit rappel sur l'ordre judiciaire français. Schématiquement : deux ordres juridictionnels : une justice d'exception pour les pouvoirs publics (loi du 16 aout 1790) avec un droit idoine (arrêt Blanco du 8 février 1873, TC) un ordre juridictionnel judiciaire pour tous les autres procès avec une justice pénale qui sanctionne et réprime les infractions au droit : dans l'ordre de gravité et de graduation des peines : contravention au tribunal de police, délit au tribunal correctionnel et crime en cours d'assise. [...]

[...] C'est désormais au Juge des libertés et de la détention de prendre cette décision sur requête du juge d'instruction et ce seulement si la détention provisoire constitue l'unique moyen de mettre fin à un trouble exceptionnel à l'ordre public C'est là l'un des pouvoirs les plus importants qui est retranché de l'outillage juridique du juge d'instruction. S'interroger par conséquent sur une tension dans l'évolution du système judiciaire français qui dans son actualité la plus récente s'apparente de manière III. Leur spécificité tient davantage d'un durcissement du système judiciaire français couplé à une volonté d'économie de moyens, de performance et d'efficacité. Depuis l'Affaire d'Outreau, l'évolution du système juridique français poursuit cependant des objectifs différents de ceux invoqués suite à l'émotion de cette erreur judiciaire d'envergure. [...]

[...] Des procédures de contrôle de l'action de la Justice pour éviter tout abus. Cette réforme comporte également une série de dispositions de ce type : une disposition visant à enregistrer les interrogatoires de garde à vue en matière criminelle. Elle revient également sur la limitation de la détention provisoire. Le critère de trouble à l'ordre public ne pourra plus être retenu pour le maintien en garde à vue après 6 mois en matière correctionnelle. La chambre de l'instruction statutera de manière publique sur l'ensemble de la procédure de demande de mise en détention provisoire pour apporter transparence et publicité. [...]

[...] Réforme de la carte judiciaire de février 2008. Cette réforme aboutit à la suppression de 23 tribunaux de grande instance et 178 tribunaux d'instance en France par exemple ce qui accentue les inégalités géographiques d'accès à la Justice. On cherche à rationaliser les coûts de l'institution judiciaire, fermer les tribunaux les moins efficaces, etc. Conclusion : Celle-ci a donc eu un impact finalement marginal sur les réformes du système pénal puisque la prise de conscience qu'elle a permis lors de la réforme de 2007 était déjà à l'oeuvre au début des années 2000 et que les réformes actuelles vont à l'encontre de la mise en garde de ce fiasco judiciaire. [...]

[...] C'est comme on va le voir une évolution de plus long court qui déjà avant le scandale d'Outreau cherche à encadrer la procédure judiciaire pour empêcher l'erreur, le scandale. Et si erreur il y on retrouve une certaine volonté de donner les moyens à la Justice de les réparer le plus efficacement et le plus rapidement possible. La loi dite Guigou sur la présomption d'innoncence du 15 juin 2000 institue la possibilité d'un appel des verdicts prononcés en cours d'assises. [...]