Dissertation sur la découverte de faits nouveaux lors de l’instruction

Thèmes abordés

Découverte de faits nouveaux, instruction, procédure pénale, saisine, juge d'instruction, rejet de l'autosaisine, réquisitoire supplétif d'instance

Résumé du document

Les faits nouveaux, tels qu'ils sont entendus dans le sujet, son des actes délictueux inconnus jusqu'au moment de leur découverte et qui ne sont pas inclus, même implicitement, dans les faits dont le juge d'instruction était dores et déjà saisi. Il s'agit donc de faits totalement distincts, sans aucun lien avec les faits objets d'une instruction en cours.
Après la phase de l'enquête policière et avant le jugement, l'instruction est une étape fondamentale du procès pénal. Elle permet de rassembler les éléments qui permettent de renvoyer les individus devant la juridiction de jugement et ainsi, de mettre l'affaire en état d'être jugée. Également appelée instruction préparatoire ou information, elle ne doit pas être confondue avec l'instruction définitive qui a lieu devant la juridiction de jugement.

Extraits

[...] Dissertation sur la découverte de faits nouveaux lors de l'instruction. Aucune puissance ni le roi, ni le garde des sceaux, ni le Premier ministre ne peuvent empiéter sur le pouvoir d'un juge d'instruction. Rien ne l'arrête, rien ne lui commande. C'est un souverain soumis uniquement à sa conscience et à la loi La société déjà bien ébranlée par l'inintelligence et par la faiblesse du jury serait menacée de ruine si on brisait cette colonne qui soutient notre droit criminel. Balzac, Splendeurs et misères des courtisanes Les faits nouveaux, tels qu'ils sont entendus dans le sujet, son des actes délictueux inconnus jusqu'au moment de leur découverte et qui ne sont pas inclus, même implicitement, dans les faits dont le juge d'instruction était dores et déjà saisi. [...]

[...] L'interdiction stricte, pure et simple d'instruire sur des faits nouveaux serait une chose extrêmement dangereuse dans notre société. En effet, que se passerait-il si le juge d'instruction qui découvre, au cours d'une instruction concernant des vols, l'arme qui a servi à commettre un meurtre n'avait aucune possibilité de déclencher, soit une procédure séparée, soit une extension de ses prérogatives à ces faits ? Il s'agit donc d'assurer le bon fonctionnement de la justice, et particulièrement du système judiciaire au stade de l'enquête et de la recherche d'infractions et de la recherche de la vérité concernant ces infractions. [...]

[...] Ce rejet de l'extension de l'instruction à des faits nouveaux par le juge d'instruction lui-même est tout à fait logique. Il est fondé sur le même principe que le rejet d'autosaisine du juge d'instruction, sur la nécessité de garantir les libertés publiques et fondamentales contre l'arbitraire du juge d'instruction. Il en est d'ailleurs l'enfant, comment imaginer qu'un juge, qui ne peut s'autosaisir, puisse étendre son action à des faits pour lesquels il n'est pas saisi, cela serait annuler partiellement les effets du rejet de l'autosaisine, permettant au juge d'exercer son arbitraire, d'instruire sur qui il souhaite, pour son intérêt personnel, gardant son instruction secrète, et exploitant à son profit ses abus de pouvoir et détournement de procédure. [...]

[...] Car en effet, deux limites existent au pouvoir du juge d'instruction. À côté de l'impossibilité qui lui est faite de se saisir lui-même, même d'un crime ou d'un délit dont il aurait connaissance, la saisie in rem du juge d'instruction est une limite importante à son pouvoir, l'empêchant d'étendre son travail d'enquête à d'autres faits que ceux dont il est saisi, extension qui pourrait constituer des atteintes aux libertés fondamentales et à la protection de la vie privée. Il s'agira alors de mettre en exergue les limites aux pouvoirs du juge d'instruction en matière d'instructions sur des faits nouveau lors de son information, mais également le fondement de ses limites, et comment celles- ci s'articulent avec la nécessité de permettre l'instructions de tous fait délictueux constaté ou porté à la connaissance de l'autorité judiciaire. [...]

[...] En effet, qu'est ce qui empêcherait, dans le cas contraire un juge d'instruction d'enquêter sur telle ou telle personne, avec le concours de la force publique, dans son intérêt personnel, qu'est ce qui l'empêcherait d'espionner telle ou telle personne. Le législateur a alors posé des règles L'article 80 du code de procédure pénale impose, pour qu'une information puisse être ouverte et confiée à un juge d'instruction, qu'il soit saisi par un réquisitoire introductif d'instance. Ce réquisitoire est nécessairement introduit pas le procureur de la république. L'article en question précise que la saisine peut être faite contre des personnes déterminées ou non déterminées. [...]