La Cour de cassation est-elle vraiment hostile à la prescription de l’action publique ?

Thèmes abordés

Cour de cassation, hostile, prescription de l'action publique, infraction commise, prescription publique

Résumé du document

La mise en mouvement de l'action publique consiste en l'acte initial d'engagement des poursuites pénales, par la saisine de la juridiction d'instruction ou de jugement. Ce pouvoir de déclenchement des poursuites est partagé entre le ministère public et la partie lésée. En tant qu'action en justice, l'action publique est prescriptible, autrement dit, elle ne pourra plus être exercée au terme d'un certain délai.
L'article 6 du Code de procédure pénale énonce l'ensemble des différentes causes d'extinction de l'action publique telles que la mort de la personne poursuivie ou encore l'amnistie.
De manière générale, en France le délai de droit commun est en fonction de la nature de l'infraction, c'est-à-dire, dix ans pour les crimes, trois ans pour les délits et un an pour les contraventions
Il faut noter que la notion de prescription n'existe pas dans tous les pays. Aux États-Unis, par exemple, les crimes les plus graves sont imprescriptibles. A contrario, en France, toutes les infractions prévues par la loi sont prescriptibles, exception faite concernant les crimes contre l'humanité.

Extraits

[...] Par exemple, au XXème siècle, on affirmait que la prescription de l'action publique maintenait la paix sociale. En effet, au bout d'un certain temps l'opinion cesse de réclamer vengeance de sorte qu'il devient inutile de raviver le souvenir d'une infraction tombée dans l'oubli et de maintenir le corps social dans l'envie de se venger. Ensuite, un argument du XIXème siècle expliquait que le coupable en cherchant à échapper aux poursuites a vécu dans la crainte et dans le remord et qu'il était ainsi inutile de le punir une seconde fois. [...]

[...] Il existe encore de nombreux arguments justifiant le maintien de la prescription publique même si aujourd'hui, cette dernière s'explique assez difficilement. C'est la raison pour laquelle le juge cherche souvent à en éviter les effets, effets jugés trop grands. La prescription aujourd'hui s'explique assez difficilement. C'est pour ca que très fréquemment le juge cherche à en éviter les effets car ces effets sont très grands pour 3 raisons : - La prescription concerne toutes les infractions : aucune discrimination sauf crime contre l'humanité. [...]

[...] ( Les juges ont des raisons de se méfier de la prescription de l'action publique car ca peut tout bouleverser. Le délai de prescription de droit commun à plusieurs durées selon l'infraction commise : - Crime : art 7 ( le délai est de 10 ans. - Délit : art 8 ( 3 ans - Contravention : art 9 ( 1 an Au bout de ce délai, parce que l'action est prescrite, l'action ne peut pas être menée par le Ministère public. [...]

[...] Pour les infractions contre les mineurs, le point de départ est reporté en matière de crime (prescription de 20 ans) : ne sera pas la commission des faits mais la majorité de la victime ( pour les mineurs par exemple, quelque soit la date de la commission des faits, l'action publique ne sera prescrite en matière de crime qu'au jour des 38 ans de la victime, en matière de délit qu'au jour des 28 ans de la victime ( les deux se cumule : allongement + report du point de départ En matière de désertion : ne commence pas à se prescrire au jour de la désertion elle-même mais à partir des 50 ans du déserteur. Dans ces cas, le report est très clairement prévu par la loi. ( Il y a un autre cas où c'est prévu par la loi mais pas clairement : temps de l'infraction. Il existe des infractions instantanées (ex : vol) et continues (ex : recel). Pour les infractions instantanées, le point de départ est fixé au départ de la commission de l'infraction. [...]

[...] Ici c'est au juge de dire que l'infraction est continue ou instantanée ( moins précis Exception non prévue par la loi : ( Le juge lui-même qui s'octroie le pouvoir de reporter dans le temps le point de départ. Raison : le juge n'aime pas le délai de prescription : il fait tout pour éviter de dire que l'action publique est prescrite Ex : droit pénal des affaires. Concerne les affaires en col blanc Raison : très difficile de découvrir les infractions dans ces domaines. [...]