Les autres droits de la défense

Thèmes abordés

Droits, défense, publicité, procédure, pénale

Résumé du document

Il n'est pas aisé de déterminer ce que l'on entend par « autres droits de la défense ». En effet, en procédure pénale on peut avoir du mal car c'est le défendeur contre la société civile. Les droits de la défense sont souvent perçus comme la manière de rétablir l'égalité entre les parties au procès. Cependant, c'est une manière un peu réductrice des droits de la défense, ils n'intéressent pas que les parties mais ils intéressent plus largement le service public de la justice

Extraits

[...] - En fonction de la nature de la juridiction : Cour de cassation, CE, Haute cour de justice. Les limitations au double degré de juridiction, et donc au droit de recours sont nombreuses. Mais celles-ci s'atténuent en fonction de l'économie procédurale. Ex : Contentieux Administratif : Décret De 2003 : pas d'effet suspensif de l'appel et élargissement du domaines des jugements rendus en premier et dernier ressorts. Il n'y a pas assez de CAA, donc on limite l'appel. Cette limitation n'est pas propre à la France : en Allemagne le droit d'appel a été restreint. [...]

[...] Ce recours a été créé en procédure collective, pour les liquidations . Ces procédures sont allergiques aux voies de recours. Il y avait deux cas d'ouverture : l'excès de pouvoir ou la violation du principe du contradictoire, principe fondamental de la procédure. Un arrêt de chambre mixte du 28 Janvier 2005 est venu considérer que seul l'excès de pouvoir permet un « recours en nullité ». En matière pénale il n'y a pas de recours nullité et pas non plus en matière administrative. [...]

[...] ii) Le secret de l'instruction Pour ce qui est de l'instruction pénale, le principe est le secret et l'exception est la publicité. La volonté est de protéger la présomption d'innocence, il faut éviter la divulgation des éléments d'instruction. Par exception, on peut également admettre une certaine publicité de l'instruction, à dessein. La motivation Autre garantie du procès équitable. Le principe de l'obligation de motiver Fondements La motivation est une lutte contre l'arbitraire, elle permet une construction de jurisprudence. Surtout, il faut indiquer que la motivation des décisions de justice est une condition sine qua none de l'exercice d'une voie de recours. [...]

[...] Les autres droits de la défense Il n'est pas aisé de déterminer ce que l'on entend par « autres droits de la défense ». En effet, en procédure pénale on peut avoir du mal car c'est le défendeur contre la société civile. Les droits de la défense sont souvent perçus comme la manière de rétablir l'égalité entre les parties au procès. Cependant, c'est une manière un peu réductrice des droits de la défense, ils n'intéressent pas que les parties mais ils intéressent plus largement le service public de la justice. [...]

[...] C'est l'hypothèse de la détention provisoire : on considère que l'on doit non seulement motiver la détention provisoire et en plus expliquer pourquoi le contrôle judiciaire ne suffisait pas. Quelque soit le contentieux, l'obligation de motivation existe même si une partie fait défaut : le juge doit donc vérifier que l'action est recevable, régulière et bien fondée. Il peut même s'agir d'une tactique, en pensant que le juge sera meilleur défenseur à trouver les arguments de défense. Les limites de l'obligation de motiver Ici, il s'agit d'une dispense de motivation. [...]