Les atteintes à la présomption d’innocence

Thèmes abordés

Atteintes, présomption d'innocence, DDHC, atteintes sanctionnées par la CJUE, procédure pénale

Résumé du document

« La justice doit respecter le droit pour chacun à être présumé innocent ». C'est par cette citation que Cesare Beccaria dans son Traité des délits et des peines, en 1764, évoque le principe de la présomption d'innocence.
L'article préliminaire du Code de procédure pénale dispose que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ». Ainsi, la présomption d'innocence est d'abord une règle de preuve selon laquelle il appartient aux parties poursuivantes de prouver la culpabilité de la personne poursuivie. Mais la présomption d'innocence est aussi une règle de fond qui s'impose au législateur, aux autorités publiques comme aux juges.
Ce principe, rappelé dans l'ordre interne par l'article 9-1 du Code civil, bénéficie aussi d'une valeur constitutionnelle, étant proclamé par la DDHC en son article 9, ainsi qu'une valeur internationale, par le Pacte International relatif aux droits civils et politiques de 1966 (article 14 2.). Enfin, la CESDH l'affirme en son article 6 2.
Malgré ces nombreuses codifications, l'on perçoit aisément que le principe « in dubio pro reo » n'est pas toujours respecté et bien au contraire desservi par la pratique. Ainsi, de nombreux pays ont été condamnés par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (devenu Cour de Justice de l'Union Européenne).

Extraits

[...] Des atteintes à la présomption d'innocence sanctionnées - Définition de l'atteinte à la présomption d'innocence : il y a violation de la présomption d'innocence quand on affirme qu'une personne est coupable alors qu'aucun jugement n'a été rendu pouvant en affirmer le contraire. Le code ne dresse une liste d'atteinte à la présomption d'innocence. C'est donc in concreto que les juges apprécient l'atteinte portée au principe. - On pense à la détention provisoire, la garde à vue, ou bien la mise en examen qui sont toutes des mesures privatives de liberté, alors qu'aucun jugement n'a encore, à ce stade, été rendu. [...]

[...] Des atteintes à la présomption d'innocence autorisées, limitées, mais cependant discutées. Cette seconde partie aura pour objet de relater les différentes atteintes existantes au principe de la présomption d'innocence : nous traiterons ainsi de l'arrivé de la présomption de culpabilité en droit français puis il conviendra d'étayer les différentes atteintes admises légalement mais cependant parfois controversées A. Un possible renversement de la présomption en cas de nécessité - Expliquer le principe : Les Etats peuvent créer des présomptions de culpabilité (arrêt SALABIAJU 1988). [...]

[...] Une présomption d'innocence proclamée et protégée. Afin d'aborder au mieux le sujet, il nous faudra dans cette première partie, débuter par sa définition puis il s'agira de s'attarder plus précisément sur les nombreuses transgressions faites à ce principe pourtant reconnu A. Signification du principe de la présomption d'innocence - Définir la notion : traditionnellement, la procédure considère le prévenu ou l'accusé comme innocent, et ce dès la garde à vue. Il n'est pas considéré comme coupable donc malgré une limitation possible de sa liberté, il conserve des droits, notamment ceux de bénéficier de l'assistance d'un avocat ou de garder le silence. [...]

[...] Dissertation : les atteintes à la présomption d'innocence. La justice doit respecter le droit pour chacun à être présumé innocent C'est par cette citation que Cesare Beccaria dans son Traité des délits et des peines, en 1764, évoque le principe de la présomption d'innocence. L'article préliminaire du Code de procédure pénale dispose que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie Ainsi, la présomption d'innocence est d'abord une règle de preuve selon laquelle il appartient aux parties poursuivantes de prouver la culpabilité de la personne poursuivie. [...]

[...] La présomption peut donc être réfragable. B. Des atteintes légales contrôlées et encadrées - Les présomptions de culpabilité peuvent être admises, dès lors qu'elles sont encadrées dans des limites raisonnables : l'intéressé pouvant obtenir le remboursement des amendes indument versées par le juge dans de brefs délais - Garde à vue et détention provisoire : ces deux mesures sont des paradoxes légalement acceptés et trahissant pourtant le principe de la présomption de culpabilité. Une loi du 15 JUIN 2000 relatif à la garde à vue, a tenté de renforcer la protection de la présomption d'innocence et des droits de la victime. [...]