Le droit à un tribunal impartial et indépendant à travers l’exemple du juge d’instruction et des juridictions spécialisées en matière de mineurs (art 6 §1)

Thèmes abordés

Roit à un tribunal impartial, tribunal indépendant, juge d’instruction, juridictions spécialisées en matière de mineurs, Code de procédure pénale

Résumé du document

Nicolas Sarkozy, dans son discours du 7 janvier 2009 à l'occasion de la Rentrée de la Cour de cassation, avait annoncé une réforme du Code de procédure pénale qui inclurait la suppression du juge d'instruction. « La confusion entre les pouvoirs d'enquête et les pouvoirs juridictionnels du juge d'instruction n'est plus acceptable. Un juge en charge de l'enquête ne peut raisonnablement veiller en même temps à la garantie des droits de la personne mise en examen ».
Dans ce discours, Nicolas Sarkozy soulevait le problème de l'impartialité du juge d'instruction, problème qui a rejailli notamment avec l'affaire d'Outreau. Lors de cette affaire très médiatisée, le juge d'instruction Burgaud a centralisé la majeure partie des critiques. Cette affaire a fait apparaître encore un peu plus la solitude du juge d'instruction. À l'appui de cette réforme, le Président déplorait alors, non sans hypocrisie, la trop grande puissance d'un juge d'instruction seul et souvent inexpérimenté. En réalité, on se méfiait non pas de la puissance, mais de l'indépendance de ces magistrats. S'appuyant sur cette affaire, le Président Sarkozy, au début de son mandat, a entrepris de supprimer les juges d'instruction. À l'époque, il envisageait sérieusement l'adaptation du système américain, et de substituer à la procédure inquisitoire une procédure accusatoire considérée comme supérieure.

Extraits

[...] La CEDH prend le parti d'une présomption d'impartialité du juge. C'est un requérant d'apporter la preuve que le juge a été partial dans telle ou telle affaire. Action en récusation : permet à toute partie de demander à ce qu'on juge ne siège pas dans son affaire parce qu'elle la suspecte de partialité. Ces cas de partialité sont énumérés par la loi. Requête en suspicion légitime : consiste à demander le renvoi devant un autre tribunal. Impartialité objective (fonctionnelle) ; l'influence anglo-saxonne : N'a rien à voir avec la conviction personnelle du juge. [...]

[...] Actuellement c'est la chambre de l'instruction qui possède les attributions relatives au contrôle de l'instruction préparatoire. C'est le nouveau nom de la chambre d'accusation, afin de répondre aux exigences sémantiques tirées de la présomption d'innocence. Elle peut ainsi statuer sur les appels dirigés contre les ordonnances du juge d'instruction. Elle peut également connaître des nullités de l'instruction préparatoire. Elle possède également un pouvoir de révision qui lui permet de compléter les procédures soumises à son contrôle. Enfin elle possède un pouvoir d'évocation qui lui permet de connaître de l'entier dossier de la procédure et d'exercer son pouvoir de révision alors même qu'elle n'est saisie que d'une question particulière et ponctuelle. [...]

[...] Néanmoins on ne peut pas limiter ces concepts d'impartialité et d'indépendance à la seule problématique du juge d'instruction, ainsi que le montrent les arrêts T. Royaume-Uni de 1994, et V. Royaume-Uni, du 16 décembre 1999, où des enfants de 10 et 11 ans avaient tué un nourrisson, et avaient été jugés par une juridiction pour adultes. Les juges de Strasbourg ont considéré que les requérants n'avaient pas bénéficié d'un procès équitable, car ils n'avaient pas pu bénéficier d'une procédure adaptée compte tenu de leur âge, de leur maturité, et de leurs capacités sur le plan intellectuel et émotionnel. [...]

[...] Ainsi le juge d'instruction doit rendre compte régulièrement de son activité au Président de la chambre, sous forme de notices, tous les 6 mois. Par exemple il peut être saisi en appel d'un refus d'un nouvel acte d'instruction. Pour relativiser cette restriction, on peut tout de même souligner l'indépendance sauvegardée du juge d'instruction. Pour donner en exemple une affaire récente : un jeune homme était mort des suites de son interpellation lors de la nuit de la St-Sylvestre du 31 décembre 2011. [...]

[...] La notion d'impartialité : L'impartialité s'apprécie au regard des rapports entre le magistrat et les parties. Dans un arrêt demeuré célèbre, Piersack Belgique, 1er octobre 1982, la CEDH a défini l'impartialité de la manière suivante : si l'impartialité se définit d'ordinaire par l'absence de préjugé [ elle peut s'apprécier de diverses manières. On peut distinguer entre une démarche subjective essayant de déterminer ce que tel juge pensait en son fort intérieur en telle circonstance, et une démarche objective amenant à rechercher s'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime Deux aspects donc : - Subjectif : c'est la question de la conviction personnelle. [...]