Le droit à la garde à vue

Thèmes abordés

Garde à vue - droit national - droit européen - CEDH - Busco contre France - QPC - inconventionnalité - rapport Léger - réforme- procédure pénale

Résumé du document

Dissertation sur le droit à la garde à vue, les problèmes nationaux et européens posés par cette procédure et les réformes destinées à apporter des solutions.

Extraits

[...] Face à l'inconventionnalité du droit français de la garde à vue, des solutions ont dû être apportées. Les solutions répondant au problème de l'inconstitutionnalité Dans sa réponse au rapport du Comité européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitement dégradants, le gouvernement français note les changements apportés à la garde à vue. Une politique de modernisation de la garde à vue et l'évolution des moyens matériels de la garde à vue ont été mises en place. [...]

[...] La Cour de cassation applique la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Crim décembre 2010) et de la CEDH comme le montre l'arrêt du 15 décembre 2010. [...]

[...] Le 12 février 2010, le Sénat a proposé une loi tendant à encadrer la garde à vue : délai maximum de 24 heures renouvelable une fois, suppression de la garde à vue pour les mineurs, garde à vue pour les infractions punies de 5 ans d'emprisonnement ou plus, avocat dès le début de la procédure, accès au dossier pour l'avocat, interdiction des fouilles intégrales, responsabilité de l'Etat pour les conditions matérielles. La sanction par la nullité de la garde ç vue en cas de violation de ces règles. A compter du 1er juillet 2011, la non assistance par un avocat sera sanctionnée par la nullité de la garde à vue (Crim janvier 2011). [...]

[...] Le droit à la garde à vue gardes à vue prononcées en 2009 soit 54% de plus qu'en 2000. Le constat du Sénat est clair : la garde à vue se banalise, sa durée augmente tandis que les conditions matérielles de son exercice se dégradent La pratique de la garde à vue s'oppose ainsi à des critiques au niveau national mais aussi au niveau européen (II). La remise en cause du droit français de la garde à vue au niveau national Avant d'identifier les problèmes posés par le droit français il convient d'étudier le contenu de ce droit Le contenu du droit français de la garde à vue La garde à vue est une mesure coercitive et privative de liberté. [...]

[...] Lors de ces décisions, le Conseil constitutionnel a précisé que les procédures devraient être conformes à la Constitution à compter du 1er juillet 2011. Dans sa décision QPC du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a prononcé la conformité de l'article 803-3 du Code de la procédure pénale à la Constitution (article permettant de retenir une personne dont la garde à vue a été levée et que ni peut comparaître que le jour suivant devant le tribunal) sous réserve de l'information du Procureur et présentation à un magistrat du siège sous 20 heures. Ensuite, le Sénat a lui aussi constaté divers problèmes. [...]