Consultez plus de 220893 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Commandez une rédaction : Cours en Procédure pénale sur mesure

Devis en ligne gratuit
 
doc
  • Nombre de pages
    2 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Date de mise à jour
    19/01/2015
Avis clients
 

Source aux normes APA

Pour votre bibliographie
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Les voies de recours
    Fiche de 3 pages - Droit civil
    L'appel constitue la plus importante des voies de recours, c'est la voie de recours ordinaire qui permet d'assurer le double degré de juridiction. Il en résulte comme principe que l'appel est assez largement ouvert. Les conditions relatives au délai sont les suivantes : il est d'un mois en matière contentieuse, et de 15 jours en matière...
  • Les voies de recours - publié le 05/06/2012
    Fiche de 1 page - Procédure pénale
    Il est nécessaire de permettre aux justiciables de proposer des garanties en leur permettant, sous certaines conditions bien sûr, un nouvel examen du procès par le biais d'une voie de recours. On peut définir celle-ci comme les moyens mis à la disposition des plaideurs ou des tiers afin d'obtenir un nouvel examen de l'affaire qui les concerne...