La violation de la loi

Thèmes abordés

Contrôle des motifs, violation de la loi, règle de droit, Conseil de la concurrence

Résumé du document

Il y a violation de la loi lorsque l'administration n'a pas respecté les règles relatives au contenu de l'acte et aux motifs de fait et de droit dont il procède.
Violation directe de la règle de droit : il y a méconnaissance directe par l'administration d'une règle de droit qu'elle aurait du respecter. Il peut s'agir non seulement de violation de règles écrites, mais aussi de violation de principes généraux du droit.
Violation de l'esprit de la règle de droit : exemple, la loi interdit aux communes d'accorder des subventions aux écoles privées ; le juge considère alors comme illégale la délibération d'un conseil municipal faisant participer la commune aux frais d'un service d'études surveillées dans les écoles privées.

Extraits

[...] Il peut s'agir non seulement de violation de règles écrites, mais aussi de violation de principes généraux du droit. Violation de l'esprit de la règle de droit : exemple, la loi interdit aux communes d'accorder des subventions aux écoles privées ; le juge considère alors comme illégale la délibération d'un conseil municipal faisant participer la commune aux frais d'un service d'études surveillées dans les écoles privées. Le contrôle des motifs Les différentes illégalités relatives au motif Le contrôle porte sur les éléments de fait ou de droit qui ont conduit l'administration à agir. [...]

[...] Le contrôle du juge est particulièrement difficile en matière économique, traditionnellement ce sont les mesures d'interventionnisme économique qui ont soulevé des difficultés. Aujourd'hui avec la libéralisation de l'économie et la mise en œuvre des traités européens, c'est le droit de la concurrence qui est en cause. En matière d'interventionnisme économique, le contrôle de l'erreur de droit n'est possible que si la règle est relativement précise, ce qui est rare. A l'heure actuelle, le contrôle du juge s'exerce de plus en plus sur le droit de la concurrence, même si le juge administratif partage ce contentieux avec le Conseil de la concurrence. [...]

[...] Mais par une décision du 6 février 2004, Mme Hallal, le juge a admis que désormais l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir en première instance ou en appel, un autre motif de droit ou de fait qu'elle avait initialement invoqué en se fondant sur la situation à cette date. Le juge peut alors procéder à une substitution de motifs s'il estime que ce motif aurait amené l'administration à prendre la même décision. Mais il arrive fréquemment que le juge refuse la substitution des motifs. La substitution de base légale permet au juge de substituer au texte invoqué à tort par l'administration, un texte correct. Elle peut avoir lieu en tout état de cause en dehors de la compétence liée. [...]

[...] L'administration ne peut se fonder sur un règle générale qui n'a pas de valeur légale alors qu'elle doit procéder à un examen particulier des circonstances : un jury de concours ne peut limiter par avance le nombre de candidats qu'il peut déclarer admissible. Les motifs de fait : Le juge contrôle l'exactitude matérielle des faits. Le juge contrôle éventuellement l'appréciation et la qualification des faits. Le juge sera amené à contrôler la relation entre les faits invoqués et la mesure prise. [...]

[...] C'est ce que l'on appelle le contrôle maximum. Le contrôle est plus réduit et on parle alors de contrôle minimum lorsque : le choix de l'administration doit se fonder uniquement sur des considérations d'opportunité ; la nature de la matière implique selon le juge un contrôle réduit de sa part. Incompétence technique du juge. Le juge exerçait aussi un contrôle minimum lorsqu'il se prononçait sur la légalité de la décision administrative accordant ou refusant une autorisation de licenciement pour motif économique de salariés non protégés. [...]