Synthèse de procédure pénale pour la préparation au CRFPA

Résumé du document

Le document regroupe des fiches de procédure pénale préparant au CRFPA.

Extrait "Les principes directeurs de la procédure pénale":
"La procédure pénale est la description de l'intervention des autorités étatiques depuis la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction, jusqu'à la décision définitive.

1.Les sources de la procédure pénale:
Les principes supra-législatifs:
• Les principes de droit interne.
- Art. 64 de la Constitution : indépendance de l'autorité judiciaire.
- Art. 66 de la Constitution : l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté privée + interdiction de la détention arbitraire.
• La Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (Convention-EDH):
- Art. 3 Convention-EDH : interdiction des traitements inhumains ou dégradants et de la torture
Cour-EDH, 27 août 1992, Tomasi contre France : condamnation de la France pour traitements inhumains ou dégradants au cours de la garde à vue.
Cour-EDH, 28 juillet 1999, Selmouni contre France : condamnation de la France pour torture.
- Art. 5 Convention – EDH : droit à la sûreté.
- Art. 6 Convention - EDH : droit au procès équitable.
- Art. 8 Convention - EDH : respect du droit à la vie privée.
Cour-EDH, 24 avril 1990, Kruslin ET Huvig contre France: condamnation de la France pour ses pratiques en matière d'écoutes téléphoniques, incompatibles avec l'Art. 8 Convention-EDH. La France a réagi avec la publication de la Loi du 10 juillet 1991.

La loi:
• Art. 34 de la Constitution : la procédure pénale relève du domaine de la loi.
• Code de Procédure Pénale, 1958 (CPP)
• Art. préliminaire CPP : cet article issu de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence fixe 3 séries de principes essentiels de la procédure pénale.
* objectifs généraux de la procédure pénale = notion de procès équitable
* prise en compte des victimes dans le procès pénal
* présomption d'innocence et, plus largement, droits de la personne poursuivie"

Extraits

[...] Elle est toujours obligatoire pour les mineurs (sauf en ce qui concerne la procédure de présentation immédiate devant la juridiction des mineurs). La saisine d'une juridiction d'instruction Art CPP : l'instruction ou l'information consiste à rechercher des éléments de preuve à charge et à décharge. Le réquisitoire introductif d'instance est l'acte par lequel le Parquet saisit un JI afin de rechercher des éléments à charge et à décharge. Le réquisitoire contient la relation des faits poursuivis. Le JI n'est saisi que de ces faits. [...]

[...] La procédure devant la chambre de l'instruction En principe, l'audience devant la Chambre de l'instruction n'est pas publique. Cependant, le mis-en-examen peut demander la publicité. La partie civile peut également demander la publicité lorsqu'elle fait appel d'une ordonnance de non-lieu fondée sur le trouble mental. Loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : en matière de liberté ou de détention, le principe est la publicité de l'audience devant la Chambre de l'instruction. Les parties peuvent demander le huit clos. [...]

[...] Les réquisitions Les réquisitions consistent à obliger des personnes qui détiennent des documents utiles à l'enquête à les remettre aux policiers. Art. 60-1 CPP : les personnes susceptibles de faire l'objet d'une réquisition peuvent être aussi bien des personnes physiques, que des organismes publics ou privés ou une administration publique. Pendant l'enquête de flagrance, les OPJ peuvent procéder aux réquisitions sans autorisation. Art. 77-1-1 CPP : en revanche, pendant l'enquête préliminaire, les réquisitions de documents ne sont possibles qu'à l'initiative ou avec l'autorisation du Procureur. [...]

[...] CPP La Cour d'Assises, lorsqu'elle constate l'absence de l'accusé, peut décider le renvoi à une session ultérieure après avoir délivré un mandat d'arrêt. Elle peut aussi statuer immédiatement, sans débat contradictoire et sans jurés, à condition d'entendre l'avocat de la partie s'il se présente. Si l'accusé est retrouvé ou revient de lui-même avant la prescription de la peine, la décision initiale est automatiquement anéantie. Une nouvelle procédure a lieu devant la Cour d'Assises. - L'appel Art du Protocole à la Convention-EDH : la possibilité de faire appel correspond à un principe fondamental du droit pénal. [...]

[...] Le JI doit répondre dans le mois, faute de quoi la Chambre de l'instruction est saisie. Art. 175-2 CPP : en tout état de cause, au-delà d'un délai de 2 ans, le JI doit rendre une ordonnance motivée expliquant la durée de la procédure et définissant les perspectives de clôture. Art CPP : lorsque le JI envisage de clôturer l'instruction, il en avise toutes les parties ainsi que le témoin assisté. Loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : le Ministère public et les parties (nouveau peuvent adresser des réquisitions / observations écrites au juge lors de la clôture de l'instruction. [...]