Le requérant

Thèmes abordés

Requérant, intérêt requis, recours pour excès de pouvoir (RPEP), Intérêt collectif, Intérêt public

Résumé du document

Le requérant doit avoir la capacité d'ester en justice ; en outre, il faut un intérêt personnel à agir, notion complexe en matière de recours pour excès de pouvoir (RPEP)

Le RPEP dont l'objet est de faire constater une illégalité devrait théoriquement être ouvert à n'importe qui, quand ; il serait logique de faire du recours une action populaire. En fait, pour des raisons pratiques, cette conception n'est pas prévalue.

Extraits

[...] La jurisprudence, très subtile en cette matière, et dans l'ensemble de plus en plus favorable au requérant, tend à concilier le principe que nul ne plaide par procureur et le fait que les associations et les syndicats ont pris de plus en plus d'importance et qu'il importe de leur permettre de défendre leurs membres. Intérêt public Les autorités décentralisées peuvent faire un recours contre les actes des autorités de tutelle, ou les autorités de tutelle contre les actes des autorités décentralisées, si elles ne disposent pas d'autres moyens. Exclusion toutefois des recours dans les rapports entre autorités hiérarchisées ; les fonctionnaires ne peuvent contester les mesures d'organisation du service tant que celles-ci ne portent pas atteinte à leur statut. Le principe de la hiérarchie exclut le recours. [...]

[...] Plus généralement, les groupements peuvent attaquer les décisions administratives qui lèsent l'intérêt de l'ensemble ou même éventuellement d'une fraction de leurs membres : mais en principe une fédération nationale de syndicats ne peut agir quand l'intérêt d'un seul syndicat est en jeu. La Confédération des artisans ne peut défendre les seuls intérêts du Syndicat des artisans de la Vendée. L'intérêt collectif peut être une atteinte à leurs biens, à leurs statuts, une atteinte aux objectifs du groupement. Il peut s'agir aussi d'une décision de caractère individuel portant préjudice à l'ensemble du groupement. [...]

[...] Les personnes participant à un concours peuvent attaquer la nomination à un emploi pourvu par ce concours. De façon générale, les fonctionnaires ont la qualité pour attaquer les nominations illégales faites dans l'administration à laquelle ils appartiennent lorsque ces nominations peuvent leur causer un préjudice de carrière. L'intérêt individuel ne peut être invoqué que par les personnes elle-même ; toutefois, le gouvernement auquel cette personne appartient peut intervenir à l'instance. Intérêt collectif Défense de l'intérêt collectif par l'individu : les contribuables locaux peuvent attaquer les mesures ayant une répercussion sur le montant de leur imposition. [...]

[...] Au contraire, le Conseil d'Etat était autrefois extrêmement sévère ans l'appréciation de l'intérêt justifiant le recours. Cette sévérité s'est largement atténuée, mais le RPEP n'est pas devenu une action populaire. Le juge a choisi la voie moyenne, celle de l'intérêt froissé : pour que l'action du requérant soit recevable, il faut qu'il ait un intérêt direct et suffisant à l'annulation. Mais cette notion reste très empirique. Caractère de l'intérêt requis L'intérêt peut être matériel ou moral. L'intérêt peut être individuel, collectif ou public. [...]