Recours parallèle

Thèmes abordés

Droit, Recours parallèle, requérant, Recours pour excès de pouvoir (RPEP), Conseil d'Etat, Assemblée du contentieux

Résumé du document

On dit qu'il y a recours parallèle lorsque le requérant dispose dans le même litige d'une autre voie de recours que le RPEP.

On a longtemps estimé que le RPEP avait un caractère subsidiaire, qu'il s'agissait d'une ultime voie de droit ouverte aux justiciables. L'existence d'un autre recours quelconque rendait le RPEP impossible. Cette fin de non recevoir tirée de l'existence d'un recours parallèle s'est largement atténuée lorsque le RPEP est devenu un recours de droit commun. Mais la fin de non recevoir tirée de l'existence d'un recours parallèle n'a pas entièrement disparu : si on ne se fonde plus sur le caractère subsidiaire du RPEP on se fonde maintenant sur l'idée de respect des compétences à l'intérieur de la juridiction administrative. Admettre le RPEP en toute hypothèse entrainerait à vider de leur substance toutes les autres voies de recours.

Extraits

[...] Les problèmes sont particulièrement importants en matière contractuelle et en matière électorale. En ce qui concerne les contrats s'il n'est pas possible de faire un recours pour excès de pouvoir contre le contrat lui-même, le recours pour excès de pouvoir est possible contre les actes préparatoires. De plus, si le contrat a en réalité un aspect réglementaire le juge admet le recours. Mais dans un arrêt d'une importance fondamentale, le Conseil d'Etat, en Assemblée du contentieux est allé nettement plus loin. [...]

[...] Il prive en même temps d'effet rétroactif ce changement fondamental de jurisprudence. Cet arrêt a fait l'objet de nombreux commentaires. En matière électorale, lorsqu'il s'agit d'élections administratives peuvent être considérées comme détachables les actes réglementaires préliminaires. En matière d'élections politiques et de référendum, le Conseil d'Etat a longtemps été très restrictif. Depuis quelques années sa jurisprudence en matière d'acte détachable s'est fortement développée. Mais en tenant compte de la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat a fait marche arrière. [...]

[...] L'existence d'un autre recours quelconque rendait le RPEP impossible. Cette fin de non recevoir tirée de l'existence d'un recours parallèle s'est largement atténuée lorsque le RPEP est devenu un recours de droit commun. Mais la fin de non recevoir tirée de l'existence d'un recours parallèle n'a pas entièrement disparu : si on ne se fonde plus sur le caractère subsidiaire du RPEP on se fonde maintenant sur l'idée de respect des compétences à l'intérieur de la juridiction administrative. Admettre le RPEP en toute hypothèse entrainerait à vider de leur substance toutes les autres voies de recours. [...]