La procédure de sauvegarde

Thèmes abordés

Procédure de sauvegarde, procédure collectives, entreprise isolée, groupe d'entreprises

Résumé du document

Cette procédure de sauvegarde est la nouveauté de la loi de 2005.
→ La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui présente la particularité que le débiteur ne doit pas être en état de cessation de paiement, mais avoir des difficultés pouvant la conduire à cet état de cessation de paiement : art L620-1.
Puis évolution en 2008 : peut demander une procédure de sauvegarde, toute entreprise qui a des difficultés financières.
Une entreprise est en état de cessation de paiement lorsque son actif disponible ne suffit pas à permettre le paiement de son passif exigible.

Extraits

[...] Que le client paye. Est-ce que le compte client contribue à l'actif disponible ? Ce compte client peut se mobiliser auprès d'une banque. On ne peut pas dire que le compte client constitue un actif disponible. - Concernant l'actif immobilisé : Cet actif n'est pas immédiatement disponible. Les stocks sont des actifs circulants, et un stock ne correspond pas à de l'argent. Pour savoir si une entreprise est en cessation de paiement il faut comparer l'actif disponible et le passif exigible. [...]

[...] Principe : Interdiction des paiements. Principe quasi-absolu qui connait quelques exceptions. Dans certains cas il est nécessaire de payer une dette antérieur et notamment pour débloquer un bien retenu. Ex : une créance qui exerce un droit de rétention au titre d'une créance antérieure, le garagiste qui retient une voiture tant qu'il n'est pas payé. Si ce véhicule est nécessaire, le juge commissaire va autoriser de payer les créances concernant cette voiture. Exception de compensation : Compenser c'est payer. Un créancier antérieur de l'entreprise en sauvegarde est en même temps débiteur de cette même entreprise. [...]

[...] Car c'est la manifestation de l'interventionnisme de l'état en matière économique. Il y a quelques années une guerre a été menée contre les tribunaux de commerce. Une manière de surveiller d'avantage ce qui se fait dans les tribunaux de commerce a été de renforcer la présence du ministère dans les procédures collectives. Il a le droit de faire pratiquement appel de toutes les décisions prises par le tribunal. Les contrôleurs : Ce sont des créanciers qui demandent à être nommés contrôleur. [...]

[...] Ce que l'on appelle techniquement parlant la vérification du passif va finalement prendre un certain temps : plusieurs mois voire plusieurs années si l'actif est contesté et/ou si l'ordonnance est susceptible d'appel. Cela va donc retarder le paiement des créanciers. L'interdiction des paiements. Les créanciers sont traités collectivement et ils sont frappés d'interdiction de paiements. L'entreprise qui ne paye pas ses créanciers va, en principe, mieux. Elle a donc besoin de ne pas payer ses dettes pour se sauver ou se restructurer. Cette interdiction est sanctionnée : - civilement. Si un paiement intervenait il serait frappé de nullité. - pénalement. [...]

[...] Section 4 : les aspects sociaux. Le jugement d'ouverture n'est pas une clause de résiliation du contrat de travail, donc sauf exception le salarié reste en place. Les salariés ont un privilège amené par la loi : celui d'être payé. Il existe en matière de procédure collective une assurance qui va se substituer à l'employeur pour payer, à certaines conditions, toutes les sommes qui sont dû aux salariés. Cette assurance paye trois types de sommes : - les sommes qui seraient dû aux salariés au jour de l'ouverture du jugement. [...]