La procédure pénale: sources, principes directeurs, acteurs et le procès pénal

Thèmes abordés

procédure pénale, sources, principes directeurs, acteurs, procès pénal

Résumé du document

La procédure pénale est la discipline juridique la plus visible par les citoyens, par les justiciables. C'est aussi la plus spectaculaire. C'est une discipline publique et très médiatique. Les médias au sens large s'intéressent constamment aux faits divers et il y a toujours un aspect de droit pénal. Cela intéresse beaucoup le public.

Les infractions pénales elles-mêmes présentent souvent un certain caractère de publicité. Comment expliquer cet attrait pour la procédure pénale ? Une infraction pénale est un fait qui trouble l'ordre public et qui déclenche une réaction sociale, réaction qui est l'application de la loi pénale : application de la loi répressive.

Le droit pénal est un ensemble de règles qui régissent certains rapports sociaux les plus importants et qui s'intéressent à l'ensemble des troubles à l'ordre public. On va réprimer le trouble à l'ordre public et c'est une réaction de survie du corps social : la société doit réagir aux troubles à l'ordre social sinon c'est leur sécurité qui est mise en cause. L'enjeu est général.

La procédure pénale présente un aspect politique c'est-à-dire qu'il y a des politiques différentes de lutte contre la criminalité et donc la procédure pénale c'est la matière dans laquelle s'affrontent le + les conceptions politiques : d'un côté il y a les partisans de méthodes autoritaires et de l'autre les tenant de politiques qualifiées de « laxistes ».

Tous ces débats montrent que la procédure pénale est écartelée entre 2 objectifs difficiles à concilier :
⁃ Réprimer les infractions pénales. Si on ne réprime pas, on ne respecte plus les droits fondamentaux des membres de la société.
⁃ Respecter les libertés individuelles des personnes. Ex : nécessité de garantir les droits de la défense.

Extraits

[...] Cela fait naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée. Après une condamnation, se produit ou se révèle un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de condamné. C'est évidemment un cas beaucoup plus large il a été modifié par une loi de 1989,
le texte antérieur à cette loi prévoyait que le fait nouveau devait être de nature à établir l'innocence du condamné. [...]

[...] Par exemple, en cas de complicité : si le fait principal est prescrit, on ne peut pas poursuivre le complice car il n'y a plus de fait principal punissable quand bien même les faits de complicité n'en serait pas prescrits. Si la prescription est constatée, parfois c'est purement un obstacle au déclenchements des poursuites donc elle peut être constatée par le MP des le départ, au quel cas elle sera un motif de classement sans suite mais elle peut aussi être invoquée a n'importe quel mouvement de la proc.
y compris devant la C.cass pour la 1ere fois, et, en outre, c'est un moyen qui peut être relevé d'office par le juge quand il n'est pas invoqué par le prévenu. [...]

[...] Le pourvoi en cassation est toujours possible après l'appel. La cour de cassation En matière pénale, les juridictions répressives se trouvent placées sous le contrôle de la C.cass
et plus précisément de la chambre criminelle. Cette chambre comporte, comme toutes les autres, un Président ainsi que des conseillers. Il y a aussi des avocats généraux avec cette
fonction particulière du ministère public de la C.cass, réclamant juste le respect du droit.
 Normalement, la chambre est collégiale et comprend un certain nombre de membres (plus que sauf qu'ici comme ailleurs on a cherché à faire des économies et l'article 567-1-1 prévoit que pour les affaires dont la solution parait évidente le Président de la chambre criminelle peut décider que l'affaire sera jugée avec seulement 3 magistrats. [...]

[...] Les dérogations Dans certains cas on n'applique pas les critères pour des raisons pratiques, c'est ce que l'on appelle l'intérêt de bonne administration de la justice. Cette notion est assez large et souple. Il existe
2 hypothèses principales de dérogations prévues par le législateur : la connexité et l'indivisibilité des faits. Mais il existe des règles précises qui permettent aussi de déroger au principe en permettant de renvoyer le traitement d'une affaire d'une juridiction à une autre qui aura pour conséquence de déroger au principe de compétence territoriale La connexité On a déjà évoqué cette notion puisqu'elle est souvent évoquée par le législateur. [...]

[...] Ils ont aussi des pouvoirs coercitifs importants. Section 3 : Le contrôle de la police judiciaire La PJ est dirigée par le ministère public : elle est sous l'autorité du ministère public ce qui a des conséquences sur le contrôle de l'activité des agents, des officiers de PJ. Ils doivent rendre compte de ce qu'ils font au ministère public (contrôle hiérarchique). En outre, quand des irrégularités sont commises, le CPP organise un système de sanctions applicables au membre de la PJ. [...]