La procédure pénale et le rôle de la police

Thèmes abordés

procédure pénale, investigations de la police, poursuivre en justice, ne pas poursuivre en justice, procès judiciaire, victime, infractions

Résumé du document

La procédure pénale a des enjeux :
- La liberté de chaque individu et sa réputation,
- La recherche de la vérité s'agissant de faits qui ont souvent gravement nui à l'ordre public.
Le but de la procédure pénale est de concilier la recherche de la vérité avec les garanties individuelles de la personne poursuivie devant les tribunaux et même de la personne simplement soupçonnée.
Cet équilibre est instable, on sacrifie des éléments de recherche de la vérité ou des droits individuels (en entrant chez une personne sans son accord pour faire une perquisition). Dans certains cas, un juge peut ordonner de placer des micros chez un individu à son insu. C'est une atteinte à sa vie privée puisqu'il est toujours présumé innocent. Il y a constamment un équilibre à reprendre entre la recherche de la vérité et les garanties individuelles.
C'est pourquoi la procédure pénale est toujours d'actualité.

Extraits

[...] Pour les mineurs de moins de 13 ans, la garde à vue n'est pas possible. Exceptionnellement, sur autorisation d'un magistrat, il peut être retenu 12 heures maximum et renouvelable une fois pour le temps nécessaire à leur déposition, en cas d'indice grave ou concordant de crime ou délits pour laquelle la peine encourue est égale à 5 ans. La durée de la garde à vue est de 24 heures maximum, mais elle peut être prolongé jusqu'à 48 heures si la peine encourue est seulement égale à 1 an. [...]

[...] La composition pénale peut aujourd être présenté aux mineurs de plus de 13 ans. SECTION 3 : L'ENGAGEMENT DES POURSUITES Quand il décide de poursuivre, le procureur va se demander s'il est obligatoire ou souhaitable que des éléments de preuve soit recherché par un juge du siège avant que le dossier ne parvienne devant la juridiction de jugement. La saisine d'un juge d'instruction L'acte par lequel le procureur saisit le juge d'instruction s'appelle un réquisitoire dans le but d'informer, instruire à charge ou à décharge, le réquisitoire est introductive d'instance. [...]

[...] Il ya une limitation à sa liberté de poursuivre. La victime ne peut pas restreindre es a plainte à seulement qqs individus, c'est tout le monde ou personne. Dans le cas des infractions fiscales, les poursuites par le parquet sont subordonnés à a plainte d'une administration qui pourrait choisir une transaction. En application de l'opportunité des poursuites le parquet a une triple option : -il ne fait rien : le classement sans suite -il considère que s'agissant d'un délit, qu'il faudrait marquer le coût, il peut ainsi choisir une alternative aux poursuites. [...]

[...] Les pouvoirs de perquisition sont plus importants dans l'enquête de flagrance. La police peut obtenir des informations, des renseignements détenus par des personnes. Elle peut vouloir demander aux opérateurs de téléphonie mobile, à un banquier. Le législateur a aussi réglementé ce type de demande que l'on appelle la réquisition de documents. La jurisprudence a tendance à considérer que la police ne peut porter atteinte à l'intimité de la vie privée. *Arrêt 21 mars 2007 : trafic de voiture volé. Les policiers avaient pris des photos clandestines de personnes et de voitures qui se trouvait à l'intérieur de la propriété privée. [...]

[...] *En revanche 1er mars 2006 : Ch.crim a admis la validité de la sonorisation du parloir d'une maison d'arrêt pour recel de blanchiment, trafic de stupéfiants en BO. *27 mai 2009 : La captation de données informatiques à l'insu de l'utilisateur Prévu par la loi du14 mars 2011. Extrêmement grave donc réservé à la criminalité en BO : Article 706-102-1 du CPP. Durée : maximum 4 mois prolongeable à tire exceptionnel. SI dipositif nécessite entrée de nuit : autoritsatio du JLD. [...]