La procédure pénale et le procès pénal

Thèmes abordés

procédure pénale, procès pénal, action publique, action civile, organisation judiciaire

Résumé du document

La procédure pénale est la discipline par laquelle on étudie la manière par laquelle on va constater les infractions, les juger, en rechercher les preuves... C'est l'ensemble des preuves applicables aux enquêtes de police.

Par rapport au droit privé, le droit pénal se réalise à travers les institutions judiciaires. Autrement dit, le droit pénal est mis en œuvre par l'intervention des institutions pénales. Le droit pénal ne se met en œuvre que parce que les institutions pénales interviennent. Les institutions pénales c'est la police judiciaire, le procureur, le ministère public, les juridictions pénales. Il n'y a application du droit pénal que par sa mise en œuvre par les institutions judiciaires d'où l'importance de la procédure pénale. Autrement dit, un auteur d'infraction ne subit une peine que s'il a été condamné après avoir été jugé par des juridictions ; sinon nous serions dans l'arbitraire. Pour qu'il y ait condamnation, il faut qu'il y ait un procès et ce procès ne doit pas être arbitraire, aveugle et expéditif. Ce procès doit obéir à des règles, il doit être équitable et il doit évidemment donner des prérogatives à la défense.

Extraits

[...] Arrêt du 22 novembre 2011 : l'installation d'un dispositif de géo-localisation sur une voiture est possible. C La garde à vue Il y a eu un certain nombre de décisions très importantes qui ont expliqué que par une loi du 14 avril 2011 la garde à vue a été réformée sous l'influence du Conseil Constitutionnel, de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation et de la CEDH. Ce sont trois juridictions qui ont en charge le respect des droits de l'homme. [...]

[...] Le juge d'instruction juge recevable ou irrecevable la constitution de partie civile. La constitution de partie civile peut se faire jusqu'à la phase de jugement B Par voie d'action La victime agit par voie d'action lorsque l'action publique n'a pas été mise en mvt par le parquet. C'est la victime qui déclenche le procès pénal par deux manières : - La manière la plus connue c'est la plainte avec constitution de partie civile. Cette plainte permet de saisir un juge d'instruction. [...]

[...] rendu le 19 octobre 2010 : la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que le principe de sécurité juridique et de bonne administration de la justice commandait d'écarter des règles sur la garde à vue inconventionnelle qu'après l'adoption de la loi nouvelle. La décision du Conseil Constitutionnel sur l'anti-constitutionnalité de la garde à vue faisait écran à l'application immédiate de la CEDH. Arrêt Ass. Plén. rendu le 15 avril 2011 : l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a refusé ce raisonnement, elle impose sans délai l'application immédiate de la CEDH et de sa jurisprudence avant même l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. [...]

[...] Un préjudice purement hypothétique en principe ne permet pas d'exercer l'action civile. Mais le problème qui se pose c'est que lorsque vous exercez l'action civile, ça permet de saisir le juge d'instruction pour que celui-ci mène ses investigations. Cela signifie qu'à ce moment là toutes les preuves ne sont pas réunies puisqu'on est en phase préparatoire. Lorsque l'action civile est portée devant un juge d'instruction, il suffit donc que les circonstances sur lesquelles la victime s'appuie donnent le préjudice comme possible. [...]

[...] Chapitre 1 : L'action publique Section 1 : Le ministère public Le ministère public agit au nom de l'intérêt général, de l'ordre public pour demander que les faits portant atteinte à l'intérêt public soient jugés. Le ministère public ne juge pas, ne condamne pas. Le ministère public apparaît au 13ème siècle avec les procureurs du roi. Pendant la Révolution, ils prennent le nom d'accusateurs révolutionnaires. Le statut de procureur de la république est né sous Napoléon à partir de 1804. C'est à partir de 1804 que le parquet et le ministère public tel qu'on le connait today est né. Les membres du ministère public sont des magistrats. [...]