Procédure pénale : la présomption d'innocence - publié le 04/09/2017

Thèmes abordés

Procédure pénale, présomption d'innocence, article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, article 14 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, article 11-1 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme

Résumé du document

La Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) a une valeur supra-législative en vertu de l'article 55 de la Constitution et est d'applicabilité directe. La CEDH est considérée comme meilleur outil de défense des droits de l'homme, et elle consacre des droits procéduraux et des droits substantiels. Ce qui est intéressant, c'est qu'avec la CEDH il y a des recours prévus, et que son respect est assuré par un organe juridictionnel qui est la Cour européenne des droits de l'homme qui peut être saisie par les Etats membres mais aussi par des justiciables après épuisement des voies de recours internes, en France depuis le 9 octobre 1981.

Ce principe est également consacré dans d'autres sources : article 14 §2 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, article 9 de la DDHC, article 11-1 de la DUDH, et au niveau interne article 9-1 du Code civil et article préliminaire du CPP depuis le 15 juin 2000. Donc ce principe est assez universel. De plus, il a une valeur constitutionnelle avec la décision des 19 et 20 janvier 1981 du Conseil constitutionnel. L'article 6 §2 au sein du Titre 1 de la CEDH (primauté, importance fondamentale) énonce une série de droits et libertés variés : droit à la vie, à la liberté, droit à la vie privée, liberté de religion, liberté d'expression…

Extraits

[...] - présomption = mécanisme qui conduit à considérer comme vraisemblable un fait non prouvé par l'établissement d'un fait voisin qui le rend vraisemblable (exemple: présomption de paternité = si l'homme est marié à la femme, il est vraisemblablement le père dont la filiation est discutée). Dans la présomption d'innocence, le seul fait connu est que la personne est suspectée ou mise en cause. Mais on peut se demander comment cette présomption est amenée à considérer la personne innocente. DONC c'est une fausse présomption. - il est également possible d'évoquer ici la charge de la preuve. [...]

[...] > Contexte historique + textuel : historique : texte émanant e la CEDH signée le 4 novembre 1950, ratifiée par la France le 3 mai 197. Ce texte a une valeur supra- législative en vertu de l'article 55 de la Constitution et est d'applicabilité directe. La CEDH est considérée comble meilleur outil de défense des droits de l'homme, et elle consacre des droits procéduraux et des droits substantiels. Ce qui est intéressant, c'est qu'avec la CEDH il y a des recours prévus, et que son respect est assuré par un organe juridictionnel qui est la Cour européenne des droits de l'homme qui peut être saisie par les Etats membres mais aussi par des justiciables après épuisement des voies de recours internes, en France depuis le 9 octobre 1981. [...]

[...] Le refus de le publier constitue une infraction pénale. Ce principe permet également à la personne de bénéficier de droits procéduraux = rester passif, instruire à charge et à décharge, la personne mise en examen demeure par principe libre, quand une personne a été relaxée ou condamné avec sursit, elle doit être relâchée immédiatement, règle selon laquelle devant la Cour d'assises toute décision contre l'accusé dit être prise à majorité renforcée (article 359 CPP), arrêts d'acquittement pas de pourvoi en cassation (arrêt 572) + ne bis in idem; pourvoi en révision admis qu'en faveur de la personne condamnée (article 622). [...]

[...] C'est à la personne qui avance de le prouver (actori incumbit probatio). Pas d'obligation de collaborer à la recherche des preuves droit de ne pas contribuer à sa propre accusation (droit au silence en droit interne arrêt Funke France 1993). Inscrit dans les textes sur la garde-à-vue, l'instruction ou le jugement. Le fait que la charge de la preuve incombe au MP peut être relativiser par la collaboration des magistrats notamment du juge d'instruction + actes d'enquête ordonnés par JI ou PR + partie civile + interrogatoires + accusé (CRPC). [...]

[...] On peut le scinder en deux : Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente - accusé / prévenu : au sens de l'article la personne accusée est celle qui se voit officiellement notifiée par une autorité compétente le reproche d'avis commis une infraction. Elle peut donc être poursuivie ou même seulement suspectée, mais l'article préliminaire parle de personne suspectée ou poursuivie. L'article 6 s'applique en réalité également au prévenu. - toute personne = général - présomption = simple / absolue? [...]