La procédure pénale : l’ensemble les règles de forme qui rende possible l’application des règles de fond

Thèmes abordés

procédure pénale, application des règles de fond, auteurs du procès pénal, action publique, action civile, police judiciaire, juridictions répressives

Résumé du document

Lorsqu'une infraction est commise, la société doit fixer les règles relatives à la découverte de l'auteur, à sa poursuite et à son jugement. C'est cet ensemble qui constitue la procédure pénale. Avant le procès, il s'agit de constater et de rechercher les infractions. Par la suite, la procédure peut suivre plusieurs chemins : la médiation pénale, une comparution immédiate, enquête préliminaire ou information judiciaire. La procédure pénale peut être vue comme un droit politique puisqu'elle met en jeux un conflit entre l'intérêt de la société qui est la répression des infractions. Le conflit s'oppose aux respects des libertés.

Extraits

[...] Le transport au domicile est soumis à certaines conditions : Entre 6h et 21h (sauf en cas de flagrance l'OPJ) peut toujours pénétrer même de nuit dans un lieu public S'il n'y a personne à son domicile cela n'empêche pas à l'OPJ de faire ouvrir le domicile par un serrurier et il est obligatoire qu'il se fasse accompagner par deux témoins. Sauf pour les visites domiciliaires des avocats, médecins, journalistes. On ne peut leur appliquer les règles de droit commun, il y a des règles spécifiques. Tout ce qui relève de la grande criminalité organisé ne rentre pas dans les conditions ci-dessus (Article 706-28s du CPP) Les saisies Les saisies sont réglementées par les articles 54 et 56 du CPP. On peut saisir tout objet qui aurait été un moyen de commettre l'infraction. Les saisies vont être scellées. [...]

[...] Cette intervention peut intervenir devant la juridiction d'instruction la loi prévoit que la constitution de partie civile peut avoir lieu à tous moment au cours de l'instruction. Cette intervention peut aussi intervenir devant la juridiction de jugement. Une partie civile peut intervenir au procès pénale pour soutenir l'action publique et ne demande pas de dommage et intérêt. II) La saisine exercé par vois d'action Lorsque le parquet n'a pas engagé de poursuite la victime peut agir devant le juge pénale par voix d'action. La citation directe Il s'agit d'un acte délivré au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier à la requête de la victime. [...]

[...] En matière criminelle, le principe est de 1 ans, le délai maximum peut aller jusqu'à 3 ans si la peine encouru est au moins égale à 20 ans de réclusion criminelle. La détention peut prendre fin par une détention de mise en liberté ou encore par le fait du non-respect de la procédure, ou suite à une demande de la personne mise en détention. Une fois qu'une instruction est terminé la décision de maintien en détention doit être justifié par la nécessiter d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou de prévenir le renouvellement de l'infraction. [...]

[...] Toutes les parties peuvent solliciter une expertise. L'expert est choisi par le juge d'instruction sur une liste. Section 3 : Le contrôle des pouvoirs d'instruction Le ministère public peut requérir du juge d'instruction des actes d'instruction précis. Le parquet peut interjeter appel des ordonnances du juge. L'avocat de la personne mise en examen et l'avocat de la partie civile peuvent solliciter par voix de requête des demandes au juge. Si les parties ne sont pas satisfais d'une ordonnance rendue par le juge, ils en interjettent appel. [...]

[...] Interpole est un organisme mondial qui est financer par les Etats adhérents et cela facile la coopération transfrontalière entre les services de police. Section 2 : L'histoire de la procédure pénale La procédure de type accusatoire Cette procédure est déclenchée par une accusation et tous au long de son déroulement le débat s'instaure entre la personne poursuivit et son accusateur. Cette procédure est la plus ancienne puisqu'on en retrouve des traces sous la Grèce antique, à Rome ou en France à l'époque féodale. [...]