La procédure pénale: la charge et la liberté de la preuve

Thèmes abordés

Procédure, pénale, preuve

Résumé du document

Certains traités n'ont pas de force obligatoire sur le territoire national comme la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
La jurisprudence française voit dans ce texte une sorte d'idéal à atteindre, cet idéal se traduit en matière procédural par les articles 8 et 11 de cette déclaration. C'est le droit à un recours effectif devant une juridiction en cas de violation des droits fondamentaux, l'interdiction des arrestations et violation arbitraire, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence et la non-rétroactivité des lois pénales.
Ce texte de 1948 est un instrument de référence pour les sources nationales et même internationales de la protection des droits de l'homme.
Pacte international relatif au droit civil et politique CESD.
Au niveau européen, l'union exerce une influence en matière pénale. Le traité d'Amsterdam a permis le rapprochement des règles de droit pénal entre état membre.
En procédure pénale ce rapprochement devrait concerner la lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue et les crimes organisé.
Aujourd'hui le texte le plus important est la CESDH.

Extraits

[...] Le sérum pourrait être utilisé dans le cadre d'une expertise médicale pour éclairer la personnalité du sujet. Autre procédé, c'est le profilage, c'est une technique importé des USA, un expert va déterminer le profil psychologique d'une personne déterminé. La jurisprudence française ne condamne pas cette pratique car elle s'apparente a une expertise mais aussi car le profilage ne permet pas de déterminer un coupable. b. Les procédés contraires à la dignité humaine Violence, torture, traitement inhumain, dégradant. Article 3 de la convention arrêt de principe Tomasi 27 aout 92. [...]

[...] L'instance civile est suspendue à l' endroit ou elle se trouve. Si le juge civil refuse ou omettait de sursoir a statuer la procédure serai entaché d'une nullité de procédure. Le sursit ne joue pas devant le juge des référés. Pour la cour de cassation le sursit a statuer s'impose au juge civil lorsque l'appréciation d'un acte servant de fondement a la demande civile dépend du résultat de la poursuite pénal. Quand l'identité des 2 actions est certaines dans ce cas le législateur ne souhaite as qu'l y ait des décisions contradictoire. [...]

[...] Il n'y a pas d'autorité de la chose jugé en référé. Saisi d'une juridiction civile incompétente (tribunal de commerce o lieu du TGI) La juridiction répressive est saisie par le Ministère publique avant qu'un jugement civil ait rendu au fond. On a le droit de lâcher le civil pour se constituer parti civil ou pénale. La dépendance du procès civil Le procès civil dépend du procès pénal Il y a une hypothèse dans laquelle le procès civil est absolument indépendant du procès pénale c'est lorsque le procès civil a lieu avant la mise en mouvement de l'action publique. [...]

[...] E X ; une personne condamner pénalement irresponsable, la personne n'est pas condamner au pénal, mais civilement responsable. Aussi une personne relaxée sur le fondement d'une responsabilité sans faute. Section III. - L'extinction de l'action civile L'extinction de l'action publique est liée à l'action civile, est susceptible de 2 degré. L'action civil peut disparaitre totalement mais également partiellement c'est à dire que al victime ne pourra plus saisir une juridiction pénale mais encore une juridiction civile. L'extinction totale de l'action civile La victime n'a plus le droit de saisir ni la juridiction pénale ni civil son droit d'action est éteint. [...]

[...] Dans le cadre d'une instruction le juge autorise le juge d'autorité judiciaire. Dans les deux cas deux conditions doivent être remplies : -l'urgence -il faut que l'OPJ se trouve dans l'une des trois circonstances suivantes : risque ou flagrant délit, risque immédiat de disparition de preuve ou d'indice matériel, une ou plusieurs raisons plausible de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes sont entrain de commettre l'une des infractions qui est prévu à l'article 766-73. Les horaires des perquisitions: après 6 h du mation et avt 21 h ( ms possible ds certains cas au delà de 21 exceptions: 766_73 du CPP En dehors de ces horaires Ds tt les cas, il ft une autorisation spéciale et motivée donné par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention. [...]