La procédure pénale: caractères, évolution historique, le procès verbal, l'action civile et l'action publique

Thèmes abordés

procédure pénale, caractères, évolution historique, procès verbal, action civile, action publique

Résumé du document

La procédure pénale:
- Quel est l'objectif de la procédure pénale ? Elle a pour finalité de règlementer tous les procès pénaux.
- Quel est son contenu ? Elle détermine l'organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Par ailleurs, la procédure détermine également les règles qui doivent être suivies et les formes qui doivent être respectées pour la constatation et la poursuite des infractions. La procédure pénale règlemente aussi toutes les preuves et le jugement du délinquant à l'audience. Enfin, la procédure pénale règlemente l'autorité et les effets des décisions rendues par les juridictions répressives, et les voies de recours qui sont susceptibles d'être exercées contre ces décisions. La procédure pénale a été régie pendant 150 ans par le Code napoléonien, connu sous le nom du Code d'instruction criminelle de 1808. Le Code de procédure pénale a été adopté en 1957 par la loi du 31 décembre 1957. Ce Code a fait l'objet de nombreuses modifications. On a tous les ans au moins 2 lois qui réforment la procédure pénale.
- Quelle est l'importance de la procédure pénale ? Elle présente un très grand intérêt pour la société qui a été atteinte par la commission d'une infraction, et aussi pour l'individu qui est considéré à tort ou à raison comme en étant l'auteur. La procédure pénale est indispensable à l'application du droit pénal. Pour défendre d'une manière efficace l'intérêt social, il ne suffit pas que le législateur prévoie et sanctionne les comportements délictueux. Il faut encore que le législateur établisse des règles qui permettent la découverte d'infractions et la condamnation à une peine de personnes qui ont méconnu le dispositif pénal. L'intérêt de la société exige une répression rapide et d'autre part une répression certaine des infractions. La procédure pénale doit donc avoir pour finalité d'assurer la certitude de la répression. En outre, la procédure pénale doit avoir pour objectif de protéger les libertés individuelles et les droits de la défense et elle doit empêché qu'un innocent ne soit injustement poursuivi et condamné. « Mieux vaut laisser 100 coupables impunis que de condamner un seul innocent ». il faut chercher un équilibre entre ces deux intérêts, la protection de l'intérêt général et la protection des libertés individuelles.

Extraits

[...] La suspension bénéficie aussi à la victime qui s'est constitué partie civile. En dehors de obstacles de droit, la jurisprudence a tjr reconnu les obstacles de fait : la maladie de la personne poursuivie comme l'état de démence, la guerre, occupation militaire, un séisme ayant des conséquences importanres, inondation Ccl : les conséquences de la suspension : éteint l'action publique mais pas une cause d'extinction de l'action civile, elle peut être intentée devant une juridiction civile jusqu'à l'expiration d délai de prescription selon les règles du droit civil (en revanche, elle ne pourra pas être exercée devant la juridiction pénale) La chose jugée : c'est une décision définitive rendue par un juridiction répressive relativement à l'action publique. [...]

[...] Il ne faut pas couper les liens entre les magistrats du parquet et le garde des sceaux pour cette raison. Le garde des sceaux détermine les priorités pénales, par exemple lutte contre le racisme, blanchiment, corruption. Il définit aussi les conditions dans les lesquelles la loi pénale doit être appliquée. Il définit les orientations procédurales pour le traitement le plus approprié de certains contentieux (par exemple en matière de circulation routière, délinquance urbaine Il ne faut jamais dire qu'on coupe les liens entre le garde des sceaux et le ministère public. [...]

[...] L'avocat est informé de la nature et de la date présumée de l'infraction. A sa demande, l'avocat peut consulter le procès verbal constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi, ainsi que les procès verbaux d'audition de la personne qui l'assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. La personne gardée à vue pourrait demander qu'un avocat assiste à ces auditions et confrontations. Tel n'est pas encore le cas aujourd'hui. [...]

[...] La question est résolue depuis la loi du 7 avril 1997, qui a modifié l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 relative aux professions judiciaires et juridiques. Ce texte prévoit qu'en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil, ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat et d'une manière générale, toutes les pièces du dossier, sont couvertes par le secret professionnel. [...]

[...] Il s'agit ici d'une simple obligation de moyen. La nullité ne peut être prononcée au cas de circonstances insurmontables faisant obstacle à l'exercice d'un tel droit tel que la décision prise collectivement par un barreau de suspendre toute participation au service de commission d'office (ch.crim 9/05/1994). Afin d'éviter toute contestation sur les conditions de déroulement des interrogatoires pratiqués en cours de garde à vue, la loi du 5 mars 2007 a introduit l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires de personnes gardées à vue en matière criminelle (article 64-1 du CPP). [...]