Procédure pénale: les atteintes à la présomption d’innocence

Thèmes abordés

Procédure pénale, présomption d'innocence, présomption de culpabilité, accusé, innocent, Pacte International

Résumé du document

L'article préliminaire, III, premier alinéa du Code de Procédure pénale dispose que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ». Malgré l'entrée en vigueur de cet article seulement par la loi du 15 juin 2000, la présomption d'innocence n'était bien sûr pas un principe inconnu du droit français. Ce principe, rappelé dans l'ordre interne par l'article 9-1 du Code civil, bénéficie aussi d'une valeur constitutionnelle, étant proclamé par la DDHC en son article 9. La présomption d'innocence bénéficie aussi d'une protection internationale, par le Pacte International relatif aux droits civils et politiques de 1966 (article 14§2.), est aussi inscrit dans la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne de 2000 et dans la DUDH. Enfin, la CESDH l'affirme en son article 6§2, laissant le soin à la Cour de Strasbourg d'en contrôler l'effectivité.

Extraits

[...] Le principe peut néanmoins être mis à mal, les Etats pouvant créer au contraire des présomptions de culpabilité. L'opportunité de ces dérogations, est appréciée par la Cour de Cassation et la Cour de Strasbourg qui veillent ainsi à ce que le domaine de tout renversement de présomption soit strictement limité. Si la présomption d'innocence est un principe fondamental de la procédure, dans quelle mesure est-elle limitée par des atteintes parfaitement légitimes ? Le principe est admis par tous les ordres juridiques, tant interne qu'européen ou international. [...]

[...] Il s'agit alors pour le poursuivi d'apporter la preuve de son innocence. Le requérant affirmait que cette présomption était irréfragable, ce que la Cour réfute en affirmant que le réputé responsable de la fraude ne se trouve pas désarmé pour autant mais le principal apport de l'arrêt reste sans conteste le fait que la CEDH ici affirme qu'il est possible relativement à la CESDH pour les Etats-membres d'établir une présomption de culpabilité : tout système juridique connait des présomptions de fait ou de droit ; la convention d'y met aucun obstacle en principe mais en matière pénale elle oblige à ne pas dépasser un certain seuil La CEDH commande aux Etats de les enserrer dans les limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense La présomption doit donc être réfragable. [...]

[...] Il est à remarquer qu'aucun délit d'atteinte à la présomption d'innocence n'existe en droit Français. Cependant, des sanctions pénales sont prévues et peuvent combler ce manque, notamment celle relevant de l'article 226-10 du Code Pénal relatif à la dénonciation calomnieuse. L'article énonce notamment que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait est n'est pas établie et condamne jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 45000€ d'amende le délinquant. [...]

[...] La chambre criminelle a par ailleurs précisé il y a déjà longtemps que le poursuivant devait établir les éléments constitutifs de l'infraction et l'absence de tous éléments susceptible de la faire disparaître dans un arrêt en date du 24 mars 1949. De nombreuses dispositions permettent ainsi d'éviter toute atteinte à la présomption d'innocence du poursuivi. Pourtant, dans les faits ce principe est évidemment peu respecté, un accusé devant tout au long de son procès se justifier et de fait démontrer et prouver son innocence. De même, l'opinion publique comme les Etats eux-mêmes violent régulièrement le principe. [...]

[...] I Une présomption d'innocence proclamée et protégée des atteintes pouvant lui être porté La présomption d'innocence implique que la charge de la preuve incombe au poursuivant et non au poursuivi. La déclaration seule de culpabilité de la personne prévenue ou accusée peut faire tomber cette présomption Des moyens de répression sont alors prévus par le droit interne afin de faire respecter le principe bafoué A Une impossibilité de principe de violer le droit à la présomption d'innocence Ce droit, reconnu par toutes les sources du droit applicables en France signifie donc que toute personne est considérée comme innocente jusqu'à la décision devenue définitive de culpabilité. [...]