La procédure pénale : l'action publique et l'enquête

Thèmes abordés

procédure pénale, action publique, enquête, enquête de flagrance, enquête préliminaire, enquête patrimoniale, Code de procédure pénale

Résumé du document

Connotation défavorable de la PP = les règles procédurales apparaissent comme des règles formelles, grâce auxquelles certains délinquants échappe à la répression

Importance de la PP sur le plan démocratique = le CPP contient des règles destinées à garantir les droits fondamentaux du citoyen.

-> Le degré de démocratie d'un pays se vérifie avant tout dans les règles procédurales applicables dans le pays : la procédure pénale est le baromètre des libertés individuelles.

Extraits

[...] L'enquête de flagrance = l'OPJ qui se rend sur les lieux d'une infraction qui vient d'être commise peut interdire à toute personne de quitter les lieux le temps que nécessitent ces opérations d'enquête (délit de rébellion s'il refuse). La garde à vue = décision prise par le JI ou l'OPJ, pour une durée de 24h renouvelable une fois (jusqu'à 96h en matière de criminalité organisée). Pendant cette garde à vue, la personne sera placée dans une cellule durant son temps de repos. [...]

[...] ( Désormais, depuis 1993, le président du Tribunal doit seulement dresser le PV des faits et transmettre le dossier au Procureur de la République. La personne ne pourra pas être jugée par l'un des magistrats qui a fait partie de la composition. V. La chambre de l'instruction Chambre de l'instruction = chambre d'appel des décisions rendues par le JI. Composition de la chambre de l'instruction : - Le président de la chambre - Deux conseillers de la Cour d'Appel Rôle du président de la chambre de l'instruction = il contrôle personnellement et régulièrement l'activité des juges d'instruction. [...]

[...] Loi du 24 aout 1993 : règlemente la pratique de la cancellation article 174 CPP : La chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée à tout ou partie des actes/pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure. Les actes ou pièces annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel. Les actes ou pièces de la procédure partiellement annulés sont cancellés après qu'a été établie une copie certifiée conforme à l'original, qui est classée au greffe de la cour d'appel. [...]

[...] La Cour de cassation : Procureur général, plusieurs premiers avocats généraux et plusieurs avocats généraux. Les caractères du Ministère Public Il faut distinguer : - Les caractères qui découlent de sa qualité de fonctionnaire qui représente l'Etat - Les caractères qui découlent de sa qualité de partie au procès pénal 1. Les caractères du Ministère public en tant que fonctionnaire représentant l'Etat I - La subordination hiérarchique en cascade du Ministère public Le garde des sceaux (ministre de la justice) Les procureurs généraux de Cour d'Appel Les procureurs de la république Les membres du Parquet (substituts, procureurs adjoins, vice-procureur) * Dépendance : les magistrats du Parquet ont une certaine subordination à l'égard du garde des sceaux qui décide : - La nomination des chefs de Parquet : elle est entre les mains du pouvoir politique - La discipline des magistrats : rôle du garde des sceaux dans les sanctions * Indépendance : les fonctions de chacun garde des sceaux et MP sont relativement distincts. [...]

[...] En cas de refus, le parquet devra procéder par voie de citation. La citation directe Citation = exploit d'huissier de justice, invitant la personne visée à comparaitre à une audience du Tribunal de police ou du Tribunal correctionnel délivré : - Soit à la requête du ministère public - Soit à la requête de la victime Article 551 CPP : Contenu obligatoire d'une citation La citation est délivrée par un huissier à la requête du MP, de la partie civile ou de toute administration légalement habilitée. [...]