Procédure pénale : Les organes du procès pénal et le déroulement du procès pénal

Thèmes abordés

Procédure pénale, droit criminel, répression, réparation du dommage, procédure inquisitoire, droit à l'avocat, ordonnance pénale, garde à vue, enquête préliminaire, enquête de prévenance, emprisonnement, arrêt d'acquittement, chambre criminelle, mesure d'injonction thérapeutique, -réquisitoire

Résumé du document

La procédure pénale s'intègre dans le droit criminel. Ce droit correspond à des règles qui défendent, protègent des valeurs sociales et quand les règles sont violées, le délinquant va recevoir une sanction. S'il y a une victime on a une réparation, s'il n'y a pas de victime, on a une condamnation qui correspond à une sanction pénale qui peut se présenter sous la forme d'une peine ou d'une mesure de sûreté.
Concernant les peines il peut s'agir de peines privatives de liberté ou amendes c'est à dire une somme d'argent payée par le délinquant au trésor public. Les mesures de sûreté peuvent correspondre à une mesure de traitement, de rééducation qui est la mesure phare pour les mineurs ou encore les cures de désintoxication. Il ne faut pas confondre la somme d'argent versée par le délinquant au trésor public qui est l'amende, avec les dommages-intérêts qui ici correspond à une réparation. Après la commission d'une infraction, il y a l'action publique, et l'action civile de la victime de l'infraction qui vient demander réparation de son dommage.

Extraits

[...] on s'aperçoit que l'article 2-1 a été suivi d'autant de dérogations. Si bien qu'on va jusqu'à l'article 2-21 pour savoir quelles associations sont admises en une action civile. Quand on personne morale de droit publique, elle est intentée par l'agent judiciaire du Trésor au nom de l'Etat. Cass, crim décembre 2006 Section 2 : le droit d'option de la partie lésée Elle a une option dans la mesure où elle peut agir devant le tribunal civil ou devant le juge pénal. [...]

[...] À l'origine en 2004, cela visait surtout la maladie mentale, ⋄ mais ce point a été abrogé par la loi de 2008, car traité d'une autre manière, il y a désormais un régime spécial. Il peut décider que la personne mise en examen est coupable et qu'elle doit être renvoyée devant une juridiction. Dans ce cas il prend une ordonnance de renvoi devant la juridiction. Ces ordonnances s'appellent des ordonnances de règlement ou de clôture. Et depuis la loi du 15 juin 2000, c'est le juge d'instruction qui ordonne le renvoi devant la cour d'assise car il y a un appel devant cette cour. Il peut rendre d'autre ordonnance juridictionnelle. [...]

[...] II) L'interrogatoire de la personne mise en examen Article 114 CPP. C'est un moyen d'instruction. On cherche la vérité par un aveu judiciaire. C'est également un moyen de défense, car il fournit ses propres justifications. Il doit être mené par des procédés loyaux (pas de torture, pas de ruse, pas d'artifice). L'interrogatoire ne peut être effectué que par le juge d'instruction et il est fait non publiquement (seulement la présence du greffier et de l'avocat). Le juge doit procéder à l'interrogatoire au moins une fois pendant l'instruction. [...]

[...] En matière disciplinaire, les sanctions disciplinaires sont prononcées par exemple dans le cadre professionnel, dans le cadre de l'université. Ce sont des procédures disciplinaires avec des sanctions disciplinaires autonomes qui peuvent aller jusqu'à la radiation de toutes les universités de France de manière définitive si l'on prend l'exemple d'un étudiant. Il y a des juridictions disciplinaires. Si l'on prend la profession d'avocat, c'est le conseil de l'ordre qui est compétent, conseil supérieur de la magistrature pour les magistrats. L'action pénale est autonome par rapport à l'action disciplinaire. [...]

[...] • Une ordonnance de renvoi. C'est-à-dire renvoie à la juridiction compétente. Avant de la prendre, le juge a obligatoirement interrogé le mis en examen sur le fond de l'affaire. • Une ordonnance de mise en accusation en cas de crime : ordonnance qui saisit la cour d'Assises, le juge transmet au procureur qui l'envoie au greffe de la cour d'assises. Depuis la loi du 15 juin 2000, l'instruction a deux degrés n'est plus obligatoire ⋄ c'est le juge d'instruction qui procède à l'ordonnance de mise en accusation. [...]