La procédure pénale - fondements, acteurs et phases

Thèmes abordés

Procédure pénale, fondements de la procédure pénale, acteurs de la procédure pénale, phases de la procédure pénale, responsabilité pénale

Résumé du document

Le droit est une science, mais il ne dit pas ce qui est. Il dit ce qui devrait être. Le droit qualifie les faits de l'homme. C'est le droit qui, dans un texte, définit les comporte-ments blâmables, les infractions. Le droit qualifie des faits. Certains ne sont pas sanctionnés d'une peine. L'infraction pénale l'est.
L'histoire de la procédure pénale est l'histoire de réussites mais aussi d'échecs. En effet la société ne vit pas naturellement en paix. La procédure pénale sert à mettre une personne devant ses responsabilités, en lui appliquant une peine ⟹ ensemble

Extraits

[...] Il surveille, anticipe. La loi nouvelle met fin à ces difficultés, désormais l'avocat est là. Mais les avocats sont-ils partout à disposition ? Il n'y a pas de bureau des avocats au commissariat, ce ne sont pas des fonctionnaires ils doivent se présenter à la demande de la personne gardée à vue. La loi nouvelle a prévu que la première audition ne pouvait débuter sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office qu'après l'expiration d'un délai de 2 heures. [...]

[...] Le juge pénal refusait la qualité de victime pénale à toutes les personnes : AP jan Crim fév : revirement les proches de la victime subissent un préjudice direct et personnel et peuvent se constituer partie civile devant le juge. Les juges ont eu du mal à dire aux victimes que non, elles ne souffraient pas personnellement. Au début des années 80, le juge pénal osait dire non. La victime ne pouvait pas obtenir le déclenchement des poursuites. Ce sont les juges d'instruction qui apprécient la recevabilité de l'action publique. Aujourd'hui, on essaye de revenir en arrière pour essayer de fermer les vannes. [...]

[...] Il n'a pas souffert personnellement. Donc l'héritier ne peut pas agir. Ce serait totalement contradictoire avec ce qui a été dit précédemment sur l'action civile. Si le défunt souffre un peu et qu'il décède quelque temps après la commission des faits, il n'a pas eu le temps de subir le dommage, l'action civile est née dans son patrimoine et son décès prochain entraîne la cession dans le patrimoine de l'héritier, qui pourra alors obtenir réparation sur les 2 chefs. Cette transmission est complète, vaut pour tous les préjudices subis par le défunt. [...]

[...] L'individu accepte on le présente immédiatement devant la juridiction de jugement aux fins d'homologation statue sans prononcer de peine. La présence du MP à cette audience n'est pas obligatoire. Le président de cette juridiction n'a pas le pouvoir de modifier la substance de l'accord conclu. Le suspect a un rôle secondaire voire passif il a reconnu les faits, accepté l'accord du procureur, et vérifié la proportionnalité de la peine proposée. Si le juge de jugement considère qu'une condition fait défaut, il n'homologue pas. [...]

[...] I : Le cadre de l'enquête préliminaire 1 : Les conditions de l'enquête préliminaire Aujourd'hui, la répartition s'est inversée, les enquêtes de flagrance sont plus rares, on comprend ce renversement. L'infraction n'est pas flagrante, il manque une condition. Dès lors, l'enquête préliminaire est la seule possible. Néanmoins les 2 enquêtes ne sont pas totalement différentes. Pendant une enquête préliminaire, on peut avoir une flagrance. Elle peut donc porter sur l'infraction objet de l'enquête. La flagrance naît des données de l'enquête préliminaire. Elle peut naitre aussi d'une infraction autre que celle de l'enquête. Si l'enquête est flagrante mais que l'OPJ ne veut pas intervenir, il peut. [...]