Les principes de la procédure pénale

Thèmes abordés

Procédure pénale, procédure accusatoire, procédure inquisitoire, droit pénal, CEDH, présomption d'innocence

Résumé du document

L'ensemble de règles constitue la procédure pénale. Classiquement, la procédure pénale a pour but la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la recherche des auteurs et le jugement des délinquants. La procédure pénale, a une double finalité qui est totalement contradictoire parce que si la procédure pénale a pour but de permettre le jugement et la condamnation des coupables, elle doit également permettre d'empêcher qu'un innocent soit injustement poursuivi et condamné. Il est donc nécessaire de permettre à la personne poursuivie de se défendre car au final une personne ne peut être frappée de sanction que si sa culpabilité est avérée.

Extraits

[...] Le principe du respect des droits de la défense. Actuellement, la procédure pénale est régie par le code de procédure pénale qui date de 1958 qui a succédé au code d'instruction criminelle de 1808. Section I : Les différents types de procédure La procédure peut être de type accusatoire, soit de type inquisitoire. La procédure française est mixte car elle emprunte aux deux types de procédure. : La procédure de type accusatoire La procédure de type accusatoire est historiquement la procédure la plus ancienne. [...]

[...] La caractéristique principale de cette procédure est l'enquête. La poursuite y est assurée par un juge accusateur, que l'on appelle le ministère public qui se trouve doté de prérogatives très importantes. C'est lui qui va mener l'enquête, l'instruction. Cette procédure place les intérêts de la société et la défense de la société avant les intérêts de l'individu. Elle est donc beaucoup moins respectueuse des droits et libertés des individus. L'instruction tient une place tout à fait importante. Contrairement à la procédure accusatoire, le juge a un rôle actif. [...]

[...] Au-delà de ce particularisme, l'appel formé contre les décisions de cour d'assise et formé devant une autre cour d'assises autrement composées notamment composées de 12 jurés et plus 9. Ce principe marque le souhait d'une organisation judiciaire plus économique mais aussi de maintenir les magistrats au contact de tous les domaines qu'il soit civil ou répressif. Néanmoins, on assiste de plus en plus à une spécialisation des magistrats. Surtout qu'il existe des infractions assez complexes dans certains domaines comme la santé. [...]

[...] L'instruction est menée par le juge d'instruction. Le juge d'instruction ne peut se saisir lui-même. Une poursuite doit être préalablement engagée par le ministère public. Le juge d'instruction est saisi soit par un réquisitoire introductif du procureur de la république mais être aussi saisi par une plainte par une partie civile. Le juge d'instruction va alors ensuite mener l'instruction en toute indépendance vis-à-vis du Parquet. Il va rassembler les preuves, faire les auditions etc. Le ministère public quant à lui a pour rôle de poursuivre mais n'a aucun pouvoir pour effectuer des actes d'instruction. [...]

[...] C'est pourquoi, les principes découlant de la CEDH sont des principes directeurs de la procédure pénale. : Les principes découlant de la CEDH L'article 3 de la CEDH prohibe les traitements inhumains et dégradants. Exemple : La France a été condamnée en 1992 dans l'affaire Tomasi et dans l'affaire Selmouni pour des problèmes survenus en garde à vue. L'article 5 de la CEDH, protège contre les arrestations arbitraires. Actuellement, il est très important aussi, parce que dans ce texte il est dit que toute personne privée de sa liberté doit être présentée dans les meilleurs délais devant une autorité judiciaire. [...]